Traduction de «leur territoire relevant de leur responsabilité soit évaluée régulièrement » (Français → Anglais) :

1. Les autorités compétentes évaluent régulièrement veillent à ce que la situation des aéroports situés sur leur territoire relevant de leur responsabilité soit évaluée régulièrement conformément aux exigences de la directive 2002/49/CE et aux dispositions nationales ou locales.
1. The competent authorities shall assess ensure that the noise situation at airports in their territory for which they are responsible is assessed on a regular basis, in accordance with the requirements of Directive 2002/49/EC and national or local rules.

1. Les autorités compétentes veillent à ce que la situation des aéroports relevant de leur responsabilité soit évaluée régulièrement conformément aux exigences de la directive 2002/49/CE et aux dispositions nationales ou locales.
1. The competent authorities shall ensure that the noise situation at airports for which they are responsible is assessed on a regular basis, in accordance with the requirements of Directive 2002/49/EC and national or local rules.

Tout à l'heure, vous me demandiez si je ne préférerais pas que ce soit les provinces qui appliquent la loi à l'égard des espèces menacées, et je vous ai répondu que oui, je souhaiterais fortement que les provinces, le Québec en particulier, appliquent les lois et s'acquittent de la responsabilité de protéger les habitats sur les territoires qui relèvent de leur responsabilité.
Earlier, you asked if I would prefer to see the provinces have responsibility for enforcing the endangered species legislation and I answered in the affirmative. I would very much like to see the provinces, and Quebec in particular, enforce the acts and have responsibility for protecting habitats on lands under provincial jurisdiction.

D'abord, bien que le Code criminel relève de la compétence du gouvernement fédéral et que ce dernier soit en mesure de le modifier pour qu'il s'applique à la responsabilité en matière de sécurité au travail, les provinces et les territoires considéreraient une telle modification comme une atteinte à leur droit de légiférer dans le domaine de la sécurité en milieu de travail.
First of all, while the Criminal Code is under the jurisdiction of the federal government, which can amend it to make sure it applies to the responsibility for occupational safety, the provinces and territories consider that this type or amendment would erode their right to legislate on occupational safety.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

29. regrette la visibilité encore faible de la Stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la Stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera mieux l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'un "ownership" (responsabilité et maîtrise des projets); demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe du "benchmarking", et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire;
29. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States, takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments and civil society will increase the visibility of the Lisbon Strategy, enhance the quality of public debate on economic reforms, reinforce accountability and raise the awareness of public opinion about the need to coordinate closely economic policies with a view to addressing the main challenges posed by the ongoing globalisation process and to adopt a collective position to improve economic governance inside the European Union; urges the Member States to implement the integrated guidelines and national reform programmes in the spirit of ‘ownership’ in a committed way, with the increased involvement of the national parliaments and other interested actors such as the social partners, and requests a regular review of the relevance of the national reform programmes according to the ‘benchmarking’ principle, including a broader consultation process in those Member States in which it is not yet the norm; expects the priorities of national reform programmes to be better reflected in the timetable as well as the content of national budget decisions;

29. regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'une appropriation et demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe d'une évaluation comparative, et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire;
29. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States; takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments and civil society will increase the visibility of the Lisbon Strategy, enhance the quality of public debate on economic reforms, reinforce accountability and raise the awareness of public opinion about the need to coordinate closely economic policies with a view to addressing the main challenges posed by the ongoing globalisation process and to adopt a collective position to improve economic governance inside the European Union; urges the Member States to implement the Integrated Guidelines and the national reform programmes in the spirit of "ownership", in a committed way, with the enhanced involvement of the national parliaments and other interested actors such as the social partners, and requests a regular review of the relevance of the national reform programmes according to the "benchmarking" principle, including a broader consultation process in those Member States in which it is not yet the norm; expects the priorities of national reform programmes to be better reflected in the timetable as well as the content of national budget decisions;

Il se peut qu'il soit constitutionnellement possible d'invoquer la Loi sur les aliments et drogues pour réglementer l'eau potable, mais les provinces et les territoires verraient cela comme un empiétement sur un domaine relevant traditionnellement de leur responsabilité. Qui plus est, ils ont beaucoup investi dans le domaine et y ont fait de grands progrès.
While it may be constitutionally possible to regulate drinking water as a food under the Food and Drugs Act, it would be seen by provinces and territories as an intrusion into an area of traditional provincial-territorial responsibility, where provinces and territories have made significant investments and progress.

Voilà ce que je considère comme étant mes premières responsabilités relatives à l'exécution de cette mission : former des soldats aptes au combat et perfectionner leurs compétences afin qu'ils puissent être intégrés de façon sûre et efficace dans les missions opérationnelles de la force régulière; être prêts à fournir des soldats pour les fins d'opérations intérieures, conformément au plan de circonstances RAPTOR; s'assurer que toute la formation est assurée de la manière la plus économique et efficace possible; fidéliser les soldats actuellement en poste et réduire le taux de départ en continuant à fournir des possibilités de formation et d'entraînement réalistes et intéressantes, conformément à notre plan de formation quinquennal régimentaire; accroître l'effectif de mon unité en recrutant des candidats de haut calibre, grâce à un programme dynamique d'initiatives de soutien et de recrutement intensifs dans les corps et de cadets et les garnisons, ce travail étant coordonné par le CRSC; coordonner et offrir des possibilités de formation et d'entraînement collectives qui mettent l'accent sur des tactiques interarmes; prioriser et dispenser des cours de formation individuels aux niveaux de l'unité et de la brigade, régionaux et nationaux, selon un système rigoureux de formation en fonction des besoins, et ce conformément au TEDRAT, soit le Tableau d'effectifs et de dotation de la Réserve de l'armée de terre, et aux exigences dans la Liste des qualifications de l'armée; favoriser et entretenir des relations positives avec l'ensemble des localités avoisinantes, grâce à une forte présence dans les localités et à une participation permanente aux activités de ces dernières, étant donné les liens entre le 31Groupe-brigade du Canada et le programme communautaire; et enfin, continuer à élaborer et à peaufiner le plan de relève de l'unité et à favoriser le soutien des objectifs et des programmes du CLFC, au sein à la fois de l'unité et du milieu des affaires locales.
I consider the following to be my primary responsibilities in achieving this mission: to train combat-capable soldiers and hone their skill sets to enable them to safely and efficiently integrate into the regular force operational deployments; to be prepared to provide soldiers for domestic operations in accordance with CONPLAN RAPTOR; to ensure that all training is carried out in the most cost-efficient and effective manner possible; to retain existing soldiers and reduce attrition by continuing to provide realistic and exciting training opportunities according to our regimental five-year training plan; to increase my unit strength by recruiting high-calibre candidates through an aggressive program of intensive cadet corps support and combined garrison recruiting initiatives coordinated through the CFRC; to coordinate and conduct collective training opportunities with an emphasis on combined armed tactics; to prioritize and conduct individual training at unit, brigade, area and national levels on a stringent trained-to-need basis in accordance with ARE, which is the Army Reserve Establishment, and the Army Qualification List requirements; to foster and maintain a positive relationship with all local communities by continued participation and visibility in community events in accordance with 31 CBG's link to the community program; to also continue to develop and refine the unit's command succession plan and to promote support of the CFLC's aims, goals and programs, both within the unit and the local business community.