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Vertaling van "leur territoire jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]


sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant

dry to constant weight


corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête

hexagon screw


risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication

usual pre-credit risks


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]

United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]


Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ces territoires

Agreement for Air Services between and beyond their respective territories


Temps de survie des délinquants sexuels jusqu'à la suspension de leur libération conditionnelle

Survival Time Until Suspension for Sex Offenders on Conditional Release


accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt

escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.


Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d’isoglucose attribué à une entreprise établie sur son territoire jusqu’à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) no 320/2006.

A Member State may reduce the sugar or isoglucose quota allocated to an undertaking established on its territory by up to 10 % for the marketing year 2008/2009 and following, whilst respecting the freedom of undertakings to participate in the mechanisms established by Regulation (EC) No 320/2006.


2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu’à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l’État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée:

2. Unaccompanied minors who make an application for international protection shall, from the moment they are admitted to the territory until the moment when they are obliged to leave the Member State in which the application for international protection was made or is being examined, be placed:


64. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande d’asile de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu’à celle à laquelle ils doivent quitter l’État membre dans lequel la demande d’asile de protection internationale a été présentée ou est examinée:

104. Unaccompanied minors who make an application for asylum ð international protection ïshall, from the moment they are admitted to the territory to the moment they are obliged to leave the host Member State in which the application for asylum ð international protection ï was made or is being examined, be placed:


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Enfin, je voudrais insister sur ce que je considère comme les éléments de qualification des critères d’accès, auxquels devraient répondre les autorités publiques pour pouvoir avoir accès à ce financement, à savoir l’engagement de travailler à des stratégies pluriannuelles au travers d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux, depuis les territoires jusqu’aux autorités locales et jusqu’aux institutions régionales et européennes, même dans le contex ...[+++]

Lastly, I wish to emphasise what I considered to be the qualifying points of the criteria for access by public authorities to finance, in particular, the commitment to work on multiannual strategies through a system of multi-level governance from territories to local authorities up to regional institutions and the institutions of the European Union, even in the context of rationalising the available financial instruments.


Enfin, je voudrais insister sur ce que je considère comme les éléments de qualification des critères d’accès, auxquels devraient répondre les autorités publiques pour pouvoir avoir accès à ce financement, à savoir l’engagement de travailler à des stratégies pluriannuelles au travers d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux, depuis les territoires jusqu’aux autorités locales et jusqu’aux institutions régionales et européennes, même dans le contex ...[+++]

Lastly, I wish to emphasise what I considered to be the qualifying points of the criteria for access by public authorities to finance, in particular, the commitment to work on multiannual strategies through a system of multi-level governance from territories to local authorities up to regional institutions and the institutions of the European Union, even in the context of rationalising the available financial instruments.


2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu'à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l'État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée:

2. Unaccompanied minors who make an application for international protection shall, from the moment when they are admitted to the territory to the moment when they are obliged to leave the territory of the Member State in which the application for international protection was made or is being examined, be placed:


2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu'à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l'État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée:

2. Unaccompanied minors who make an application for international protection shall, from the moment when they are admitted to the territory to the moment when they are obliged to leave the territory of the Member State in which the application for international protection was made or is being examined, be placed:


Dans le cas où le permis du demandeur expire avant qu'une décision ait été rendue sur sa demande de renouvellement, l'État membre chargé de l'examen de la demande autorise la personne concernée et le cas échéant sa famille à demeurer légalement sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant sa demande de renouvellement de permis unique.

If the applicant's permit expires before a decision has been taken on his renewal application, the Member State responsible for considering the application shall authorise the person concerned and, where applicable, his family, to stay legally within its territory until a decision is taken concerning his application for renewal of the single permit.


2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande d'asile sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu'à celle à laquelle ils doivent quitter l'État membre dans lequel la demande d'asile a été présentée ou est examinée:

2. Unaccompanied minors who make an application for asylum shall, from the moment they are admitted to the territory to the moment they are obliged to leave the host Member State in which the application for asylum was made or is being examined, be placed:


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