considérant que l'institution du lieu de séjour ou de résidence d'un État membre qui a servi des prestations en nature pour le compte d'une institution compétente d'un autre État membre, à la suite d'un dommage survenu sur son territoire, devrait se voir reconnaître le droit de subrogation ou d'action directe, prévu par sa propre législation, à l'encontre du tiers responsable de ce dommage, indépendamment de l'existence d'un accord de renonciation au remboursement entre les deux États membres;
Whereas an institution of the place of stay or residence in one Member State which has provided benefits in kind in respect of an injury occurring within that State on behalf of a competent institution in another Member State should have a right to subrogation or direct action, provided for under its own legislation, against the third party liable for that injury notwithstanding the existence of a waiver agreement on reimbursement between the two Member States;