Traduction de «leur successeur lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

trame activation du successeur | trame activez successeur
set-successor frame

successeur en droit | successeur légal
legal successor | statutory successor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l’article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.

En deuxième lieu, lorsqu’un État membre exige, dans le cadre d’une transformation interne, une stricte continuité juridique et économique entre la société prédécesseur ayant demandé la transformation et la société successeur transformée, une telle exigence peut également être imposée dans le cadre d’une transformation transfrontalière.
Secondly, where a Member State requires, in the context of a domestic conversion, strict legal and economic continuity between the predecessor company which applied to be converted and the converted successor company, such a requirement may also be imposed in the context of a cross‑border conversion.

S'il allait dans le sens de la recommandation du comité McGrath pour dire que, désormais, les députés libéraux qui exprimeront leurs propres opinions ne seront plus expulsés des comités et que le choix de leur successeur, lorsqu'ils devront partir ou être remplacés, leur appartiendra à eux et non plus au whip, il donnerait aux comités une véritable indépendance ou à tout le moins un type d'indépendance qu'ils n'ont jamais eue.
If he can say that from now on when Liberal members begin to have independent thoughts they will not be yanked from the committees, and that when they leave or have to be replaced, they can replace themselves, that they, not the whip, will decide who their replacements will be, that is what the McGrath committee recommended.

Lorsque nous remettrons, à la fin de notre mandat, l’intégralité du projet, accompagné de son mode d’emploi, lorsque notre travail sera achevé, nos successeurs auront besoin - en théorie - d’environ douze mois, probablement plus: si l’on en croit les budgets précédents, 18 mois seront nécessaires pour peaufiner le produit fini; ce qui nous mène au début de l’année 2006, janvier/février 2006.
When, at the end of our term of office, we hand over the whole project with its roadmap, when our work is completed, they will need – so it has been said – about twelve months, possibly more: going on past experience, 18 months will be needed to fine-tune the finished product; that means the beginning of 2006, January/February 2006.

Lorsqu'une autorisation a été délivrée à un titulaire spécifique, le titulaire ou son(ses) successeur(s) légal(aux) peut soumettre la demande à la Commission et est alors considéré comme le demandeur.
In the case of authorisations issued to a specific holder, the holder of the authorisation or his legal successor or successors may submit the application to the Commission and shall be deemed to be the applicant.

Dans les États membres principaux producteurs de viande ovine et caprine, la proportion de producteurs âgés de plus de 60 ans, ou âgés de plus de 50 ans n'ayant pas de successeur est très élevée; lorsque ces producteurs cesseront leur activité, seulement une faible partie de leurs troupeaux seront repris; on doit donc déjà anticiper une baisse importante de la production intérieure de l'Union et des coûts budgétaires correspondants.
In the major sheepmeat and goatmeat producing Member States, the proportion of producers aged over 60, or aged over 50 with no successors, is extremely high. When these producers retire, only a very small part of their flocks will be taken over, and we therefore need to anticipate a significant fall in the Union's domestic production and the corresponding budgetary costs.

Pour atteindre cet objectif, les Etats membres devraient entreprendre des mesures visant à: - sensibiliser le chef d'entreprise aux problèmes que la transmission engendre et l'inciter à préparer cette opération de son vivant; - offrir aux PME un environnement financier qui favorise la réussite de la transmission; - permettre à l'entrepreneur de pouvoir préparer efficacement sa transmission; - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles; - assurer la réussite de la transmission familiale en veillant à ce que l'imposition de la succession ou de la donation ne mette pas en péril la survie de l'entreprise; - encourager la transmission aux tiers principalement lorsqu'il n'y a pas de successeur au sein de la famille.
In order to attain this objective, the Member States should take measures to: - heighten the business owner's awareness of the problems inherent in transfers and encourage him to prepare for this operation within his lifetime; - create a financial environment conducive to the successful transfer of SMEs; - enable the businessman to prepare for the transfer in an efficient way; - ensure the continuity of partnerships and sole proprietorships; - provide for the success of family transfers by ensuring that the levying of inheritance tax or gift tax does not jeopardize the survival of the business; - encourage transfer to a third party when there is no heir within the family.