Traduction de «leur statut quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quel que soit leur statut
irrespective of their status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Une majorité laborieuse : les femmes qui gagnent leur vie, mais à quel prix [ Une majorité laborieuse ]
A working majority: what women must do for pay [ A working majority ]

Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine
Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication porte principalement sur les situations de déplacement forcé prolongé dans les pays partenaires résultant de conflits, d’actes de violence et de violations des droits de l’homme, quel que soit le statut des personnes déplacées au titre de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
This Communication focuses on situations of protracted forced displacement in partner countries due to conflict, violence and human rights violations, irrespective of the status of the displaced under the 1951 Refugee Convention.

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

Conformément au programme de Stockholm, les personnes devraient bénéficier d’un traitement de niveau équivalent quant aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut, quel que soit l’État membre où elles introduisent leur demande de protection internationale.
In accordance with the Stockholm Programme, individuals should be offered the same level of treatment as regards procedural arrangements and status determination, regardless of the Member State in which their application for international protection is lodged.

considérant que le cadre mondial de développement — l'agenda post-2015 — sera l'occasion d'investir dans les droits de tous les enfants, partout dans le monde — quels que soient le genre, l'origine ethnique, la race ou le statut économique, le handicap ou tout autre statut de l'enfant.
whereas the post-2015 framework for global development will represent an opportunity to invest in the rights of all children, in every place in the world — regardless of the child’s gender, ethnicity, race or economic, disability or other status.

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

(46) Existe-t-il un organisme de réglementation dans votre État membre, quel est son statut, quels sont ses compétences et ses pouvoirs à l'égard des différents services de jeu d'argent et de hasard en ligne définis dans le présent livre vert?
(46) Is there a regulatory body in your Member State, what is its status, what are its competences and its scope of action across the on-line gambling services as defined in this Green Paper?

souligne que la création d'un véritable statut juridique européen revêt une importance fondamentale pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliés, en ce qu'il leur permettra de choisir leur siège dans n'importe quel État membre dans les mêmes conditions, en fonction des caractéristiques qui leur sont propres et de l'identité politique qui est la leur;
highlights the fact that creating a genuine European legal status is of crucial importance for European political parties and the European political foundations affiliated to them, in that it allows them to choose, on the same terms, to have their headquarters in any Member State, in line with their own characteristics and political identity;

Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.
By this ground of appeal, the appellants seek to establish that the rights of the defence must include the right of freedom of choice as to the lawyer who will provide legal advice and representation and that legal professional privilege forms part of those rights, regardless of the professional status of the lawyer concerned.