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Loi sur les produits agricoles au Canada
Veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

Traduction de «leur soit rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 14 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 16, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modificat ...[+++]

1. Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 14 are entered in the competent register referred to in the first subparagraph of Article 16(1) and are disclosed, in accordance with Article 16(3) and (5), normally within 21 days of receipt of the complete documentation regarding those changes including, if applicable, the legality check as required under national law for entry in the file.


recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la s ...[+++]

Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d'abord, que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits.

In its judgment delivered today, the Court points out, first of all, that holders of intellectual-property rights may apply for an injunction against intermediaries, such as internet service providers, whose services are being used by a third party to infringe their rights.


Ils peuvent exiger que l'autorité de contrôle soit informée avant que cette décision soit rendue publique.

They may require that the supervisory authority must be informed before such a decision is made public.


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1. Les États membres veillent à ce que la décision de faire une offre soit rendue publique sans délai et à ce que l'autorité de contrôle soit informée de cette offre.

1. Member States shall ensure that a decision to make a bid is made public without delay and that the supervisory authority is informed of the bid.


M. Leichtle a introduit un recours contre cette décision devant le Verwaltungsgericht Sigmaringen et s'est ensuite rendu à Ischia pour suivre la cure sans attendre qu'une décision soit rendue par cette juridiction.

Mr Leichtle brought an action against that decision before the Verwaltungsgericht Sigmaringen and then went to Ischia to take the cure without waiting for that court's decision.


En résumé, je propose que l'OLAF,qui aura à faire face à une charge accrûe dans une Union élargie, soit rendu plus efficace, à travers une augmentation de ses moyens en personnel, un recentrage de ses tâches sur les fonctions d'enquête et un règlement plus adapté, mais aussi qu'il soit plus "accountable" comme le veut la règle démocratique.

To sum up, I am proposing not only to increase the effectiveness of OLAF as it faces a growing workload in an enlarged Union by increasing its staff resources, refocusing its tasks on its investigative function and adapting the Regulation, but also to make OLAF more accountable, as is right and proper in a democracy.


4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public.

4. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any transfer takes place in accordance with procedures laid down by the national regulatory authority and is made public.


La Commission a veillé à ce que son rapport, qui respecte la chronologie des événements, ne soit pas tenu secret ou confidentiel, mais qu'il soit rendu public: on peut d'ores et déjà le consulter sur Internet.

The Commission tried to ensure that the report and the Commission response, which also details the sequence of events, was officially made available, not kept secret or made confidential. And now it is also available on the Internet.


La Commission propose aussi que le règlement soit rendu applicable avec effet rétroactif au 15 janvier 1986, jour où la Cour de Justice de la Communauté a rendu un arrêt dans l'affaire PINNA qui a invalidé l'article 73, paragraphe 2 du règlement 1408/71.

The Commission further proposes that the Regulation be given retroactive effect as from 15 January 1986, when the Court of Justice of the Community delivered a judgment in Case No 41/84 (Pinna) rendering null and void Article 73(2) of Regulation (EEC) 1408/71.




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Date index: 2024-01-27
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