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Loi sur les produits agricoles au Canada
Quelle que soit leur position sociale
Veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

Vertaling van "leur soit interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


quelle que soit leur position sociale

in all walks of life


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disp ...[+++]

3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.


Cette information est, si possible, donnée au payeur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

That information shall, where possible, be given to the payer before access is denied and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.


Cette information est, si possible, donnée au payeur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

That information shall, where possible, be given to the payer before access is denied and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.


3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disp ...[+++]

3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.


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Les États membres veillent également à ce que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte, ou à ce que toute autre action nécessaire pour protéger la santé des personnes soit engagée.

Member States shall also ensure that any supply of water intended for human consumption which constitutes a potential danger to human health is prohibited or its use restricted or such other action is taken as is necessary to protect human health.


En mai 2011, le SIS contenait plus de 38 millions d'entrées sur: - plus d'un million de personnes qui étaient soit portées disparues (6 %), recherchées en vue de leur arrestation (4 %), recherchées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique (4 %), assignées à comparaître devant un tribunal (9%), soit interdites d'entrée et de séjour dans la zone Schengen (77 %); - près de 37 millions d'objets perdus ou volés, ...[+++]

As of May 2011, the SIS contained more than 38 million entries on: - over 1 million persons that were either missing (6 %), wanted for arrest (4%), wanted for discreet or specific checks (4 %), summoned to appear before a court (9 %) or that were not allowed to enter and stay in the Schengen area (77%); - almost 37 million lost or stolen objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings, including blank or issued documents (86 %) (e.g. passports, identity cards, driving licences, residence permits, travel documents, vehi ...[+++]


La Commission propose que leur vente aux consommateurs soit interdite à partir du 1er avril 2003.

The Commission proposes that their sale to consumers be banned starting from 1st April 2003.


Le texte approuvé par le Conseil prévoit que soit interdit :

The text approved by the Council provides for a prohibition on:


Bien qu'au niveau communautaire leur production soit interdite et leur utilisation restreinte, les PCB sont encore largement répandus.

Although, at Community level, their production has been banned and their use has been very restricted, PCBs are still widely spread.


Il va de soit, cependant, que cette interdiction comporte des exceptions, définies par voie législative ou réglementaire ./. - 4 - dans des secteurs déterminés (par exemple, ceux de la boulangerie, de la restauration, etc.) - à la condition toutefois que le travail soit interdit entre 0 heure et 4 heures.

It goes without saying, however, that allowance is made for exceptions authorised by legislative or regulatory process in specified sectors (e.g. the bakery - 4 - and catering trades), although young people may under no circumstances work between midnight and 04.00 hours.




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Date index: 2024-05-04
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