Vertaling van "leur soient transmises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

analyser les communications transmises
interpret transmitted communications | interpreting transmitted communications | analyse electronic communications | analyse transmitted communications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;
25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;

1. Les États membres font en sorte que, si une entreprise ne communique pas directement avec ses actionnaires, les informations relatives aux actions soient publiées sur le site web de l'entreprise et soient transmises aux actionnaires ou à un tiers, conformément aux instructions des actionnaires, par l'intermédiaire, sans délai indu, dans les cas suivants:
1. Member States shall ensure that insofar as a company does not directly communicate with its shareholders, the information related to their shares shall be made available via the company’s website, and shall be transmitted to them or, in accordance with the instructions given by the shareholder, to a third party, by the intermediary without undue delay in the following cases:

Si, lorsque l'emploi à l'échelle nationale descend en dessous de ce niveau, vous estimez que les marchés du travail sont si serrés que les augmentations de salaires que les employeurs sont obligés d'accorder pour conserver leur personnel et pour obtenir de nouveaux effectifs dépassent les gains en productivité, et exigent donc que les augmentations de coût soient transmises, ce qui entraîne des taux d'inflation supérieurs à la pompe, au magasin, où que vous vouliez le mesurer, c'est là l'argument que l'on présente.
If, when unemployment nationally falls below that level, you believe labour markets are so tight that the wage increases employers are forced to pay to keep their staff and to get new ones outstrip productivity gains, and therefore require the cost increases to be passed on, yielding higher inflation rates at the pump or at the store or wherever you measure it, then that's the argument.

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les petites et micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro and small entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

La nouvelle réglementation de l'UE en la matière exige que les informations relatives à la localisation de l'appelant soient transmises gratuitement aux services d'urgence dès qu'ils reçoivent l'appel.
The new EU telecoms rules require that caller location is made available free-of-charge as soon as the call reaches the emergency services.

Si un État membre négocie avec un pays tiers, comment puis-je alors garantir – comment l’État membre peut-il et pourra-t-il garantir – que seules les données concernant ses propres citoyens seront, en réalité, transmises, pour autant que des données soient transmises?
If a Member State negotiates with a third country, how then can I ensure – how can and will the individual Member State ensure – that only the data of its own citizens is, in fact, forwarded, if any data is forwarded at all?

Si les députés de l'opposition ne sont pas capables de donner avis de leurs questions aux ministres sans risquer que ces questions soient transmises aux députés libéraux d'arrière-ban à des fins purement politiques, la pratique qui consiste à donner avis perd tout son sens.
If opposition members are not able to give notice of questions to ministers without the risk of having our questions transmitted to the Liberal backbench for political opportunity, the practice of giving notice will fall into complete disuse.

Elle a indiqué en particulier qu'étant donné l'imminence du prochain essai prévu en Polynésie française "la Commission demande que toutes les informations requises lui soient transmises en temps utile afin qu'elle puisse se prononcer sur l'application de l'article 34 avant le prochain essai".
In particular, in view of the next imminent nuclear test in French Polynesia, Mrs Bjerregaard indicated that "the Commission requests that all relevant information will be transmitted in due time in order that the Commission can pronounce itself on the application of Article 34 before the next test".

C'est donc un obstacle bureaucratique énorme à surmonter que d'obtenir de toutes les sources que leurs données soient transmises au ministre des Transports.
It is a big, bureaucratic hurdle to overcome to get everyone to agree that their data would go to the Department of Transport.