Traduction de «leur siège dans un état membre puissent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes
Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities

l'État membre dans lequel le titulaire a son siège
the Member State in which the proprietor has his seat

succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres
branches of credit institutions that have their head offices in other Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, il convient que les représentations nationales d'organisations ou associations internationales gérant des chevaux en vue de la compétition ou des courses et ayant leur siège dans un État membre puissent aussi agir en tant qu'organismes émetteurs de documents d'identification des équidés enregistrés.
Furthermore, national branches of international organisations or associations, which manage horses for competition or racing and have their headquarters in a Member State should also be able to act as a body issuing identification documents for registered horses.

On limite la durée maximale de la garde provisoire à douze mois, encore que les États membres puissent aussi prévoir des durées maximales moins longues.
The maximum period of temporary custody is restricted to 12 months. However, Member States can apply shorter periods.

Il importe dès lors de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en œuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les émissions de télévision des États membres.
It is therefore necessary to promote markets of sufficient size for television productions in the Member States to recover necessary investments not only by establishing common rules opening up national markets but also by envisaging for European productions, where practicable and by appropriate means, a majority proportion in television broadcasts of all Member States.

Afin que les États membres puissent contribuer, de manière permanente et efficace, à la réalisation par Eurojust de ses objectifs, le membre national devrait être tenu de fixer son lieu de travail habituel au siège d’Eurojust.
In order to ensure continuous and effective contribution from the Member States to the achievement by Eurojust of its objectives, the national member should be required to have his regular place of work at the seat of Eurojust.

6. considère que le principe de proportionnalité dégressive signifie que le ratio entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre doit varier en fonction de leur population respective, de façon à ce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et inversement, mais aussi qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de sièges qu'un État plus peuplé;
6. Considers that the principle of degressive proportionality means that the ratio between the population and the number of seats of each Member State must vary in relation to their respective populations in such a way that each Member from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and conversely, but also that no less populous Member State has more seats than a more populous Member State;

Nous sommes également d’accord avec les amendements déposés par le rapporteur pour assurer que les nouveaux États membres puissent aussi bénéficier de ce programme, notamment par la création d’un centre aidant les ONG à planifier leurs projets et à nouer des liens, en particulier celles participant pour la première fois.
We also agree with the amendments tabled by the rapporteur to ensure that new Member States can also benefit from this programme, not least through the creation of a support centre aimed at helping NGOs to plan their projects and establish links, especially those taking part for the first time.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;
Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;

considérant qu'il importe dès lors de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en oeuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les programmes de télévision des États membres; que, pour permettre l'application de ces règles et la poursuite de ces objectifs, les États membres doivent faire rapport à la Commission sur la réalisation de la proportion que la présente directive prévoit de réserver aux oeuvres européennes et aux productions indépendantes; que, pour le calcul de cette proportion, il convient de tenir compte de la situation particulière de la République hellénique et de la République portugaise; que la Commission doit porter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres en l'assortissant, le cas échéant, d'un avis tenant compte, notamment, du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte;
Whereas it is therefore necessary to promote markets of sufficient size for television productions in the Member States to recover necessary investments not only by establishing common rules opening up national markets but also by envisaging for European productions where practicable and by appropriate means a majority proportion in television programmes of all Member States; whereas, in order to allow the monitoring of the application of these rules and the pursuit of the objectives, Member States will provide the Commission with a report on the application of the proportions reserved for European works and independent productions in this Directive; whereas for the calculation of such proportions account should be taken of the specific situation of the Hellenic Republic and the Portuguese Republic; whereas the Commission must inform the other Member States of these reports accompanied, where appropriate by an opinion taking account of, in particular, progress achieved in relation to previous years, the share of first broadcasts in the programming, the particular circumstances of new television broadcasters and the specific situation of countries with a low audio-visual production capacity or restricted language area;

1. Dans le but de répartir les sièges entre les États membres conformément au principe de proportionnalité dégressive, en application de l'article 14, paragraphe 2 bis, du traité sur l'Union européenne, le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre, avant l'arrondissement à l'entier, doit varier en fonction de la population respective des États, de façon à ce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et aussi, à l'inverse, qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de sièges qu'un État plus peuplé.
1. For the purpose of allocating seats among Member States in accordance with the principle of degressive proportionality pursuant to Article 14(2a) of the Treaty on European Union, the ratio between the population and the number of seats of each State before rounding to whole numbers shall vary in relation to their respective populations in such a way that each Member elected in a more populous State represents more citizens than each Member elected in a less populous State and also, conversely, that there are fewer Members elected in a less populous State than in a more populous State.

Il est parvenu, dans le rapport Lamassoure-Severin (2007), à définir de manière convaincante comment le principe de la proportionnalité dégressive devait s'appliquer dans la pratique: "le ratio entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre doit varier en fonction de leur population respective, de façon à ce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et inversement, mais aussi qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de sièges qu'un État plus peuplé".
Parliament succeeded, in the Lamassoure-Severin Report (2007), in convincingly defining how the principle of degressive proportionality should be applied in practice, thus: ‘the ratio between the population and the number of seats of each Member State must vary in relation to their respective populations in such a way that each Member from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and conversely, but also that no less populous Member State has more seats than a more populous Member State’.