Vertaling van "leur situation lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que toutes les catégories de clients puissent bénéficier de cette transparence accrue des coûts et des frais, les entreprises d'investissement sont autorisées, dans certaines situations, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement à des clients professionnels ou à des contreparties éligibles, à s'accorder avec ces clients pour limiter les exigences détaillées établies dans le présent règlement.
In order to ensure that all categories of clients benefit from such increased transparency on costs and charges, investment firms should be allowed, in certain situations, when providing investment services to professional clients or eligible counterparties, to agree with these clients to limit the detailed requirements set out in this Regulation.

Elle examinera tout particulièrement la situation de celles-ci lorsqu’elle appliquera des mesures visant à résoudre les inégalités en matière de santé; elle favorisera les actions dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour réduire les risques de handicap au cours de la vie professionnelle et pour améliorer la réinsertion des travailleurs handicapés[19]; elle œuvrera aussi à la prévention de ces risques.
It will pay specific attention to people with disabilities when implementing policies to tackle health inequalities; promote action in the field of health and safety at work to reduce risks of disabilities developing during working life and to improve the reintegration of workers with disabilities [19]; and work to prevent those risks.

l’expansion importante des capacités, qui conduit à une situation de surcapacité ou aggrave une telle situation, lorsqu'elle existe déjà, en particulier sur un marché en déclin;
cases of significant capacity expansion which leads to or deteriorates an existing situation of overcapacity, especially in a declining market; and

Toutefois, une certaine centralisation à l'échelon de l'UE est requise; elle peut également être envisagée dans certaines situations spécifiques, par exemple lorsqu'elle constitue une solution plus rentable ou lorsqu'un instrument législatif a été adopté.
However, a certain degree of centralisation at EU level is necessary. Centralisation may also be envisaged in some specific situations, e.g. when this is a more cost-effective solution or where a legislative instrument has been adopted.

Ces situations, lorsqu’elles se prolongent, risquent d’intensifier la pression sur les ressources économiques et environnementales des pays considérés, voire même parfois de créer des tensions et d’entraîner des mouvements secondaires de réfugiés.
Protracted refugee situations can increase pressure on economic and environment resources and can sometimes create tensions, as well as generating secondary movements.

Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes suivantes : a) les femmes enceintes ou mères d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui vit avec elle; b) père exerçant l'autorité parentale, d'un enfant âgée de moins de 10 ans, qui vit avec lui, lorsque la mère est décédée ou lorsqu'elle est dans l'impossibilité absolue de donner assistance à sa progéniture; d) des personnes de plus de 60 ans, si elles sont incapables, même partiellement; e) personne âgée de moins de 21 ans pour des raisons attestées liées à la santé, aux études, au travail et à la situation familiale [172].
The following are eligible for home detention: a) pregnant women and mothers of children under 10 who live with them; b) fathers who exercise parental authority over children under 10 who live with them if the mother is dead or incapable of caring for their children; d) those over 60 years of age if they are incapacitated, even partly; e) those under 21 where there are duly substantiated reasons connected with their health, education, work or family situation.

considérant que, lorsqu'elle applique les principes rappelés ci-avant à l'examen de cas d'aides, la Commission doit s'assurer de ce qu'il existe, de la part de l'entreprise bénéficiaire, une contrepartie justifiant l'octroi de l'aide, en ce sens que l'aide est nécessaire pour promouvoir la réalisation de l'un des objectifs énoncés à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; que, lorsque cela ne peut être démontré, il est clair que l'aide ne contribue par à la réalisation des objectifs poursuivis par les dérogations, mais qu'elle sert à améliorer la situation financière de l'entreprise en question;
When applying the principles set out above in its examination of cases of aid, the Commission must be satisfied that there is a specific compensatory justification forthcoming from the particular recipient: the grant of aid must be required to promote the attainment of one of the objectives set out in Article 92 (3) of the EEC Treaty. Where this cannot be shown it is clear that the aid does not contribute to the attainment of the objectives specified in the exemption clauses but serves to increase the financial strength of the undertaking in question.