Traduction de «leur sanction était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]
Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une sanction était publiée pour une période illimitée ou longue ou s'il était possible d'en prendre connaissance plusieurs années après son adoption, cela irait à l'encontre des principes de proportionnalité et de nécessité, et stigmatiserait la personne concernée pour un fait du passé qui ne reflèterait ni son comportement ni sa situation actuels.
If a sanction was publicly disclosed for an unlimited or a long period of time or it could be considered several years after the adoption of the sanction, it would be in conflict with the principles of proportionality and necessity and would stigmatise the individual for a fact of the past which would not reflect the actual behaviour or situation of an individual.

La première sanction était donc le congédiement sans solde par leur employeur, et la deuxième sanction était une accusation au criminel; ce qui était totalement différent.
The first penalty was being laid off without pay by the employer, and the second penalty was a criminal charge, something that was totally different.

Cette sanction était la seule alors possible en vertu du droit roumain, puisque la décision du CNCD avait été rendue plus de six mois après la date des faits reprochés.
That penalty was the only one then possible under Romanian law, since the CNCD’s decision had been given more than six months after the date on which the facts complained of occurred.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction, était un projet de loi d'intérêt public issu du Sénat.
He said: Honourable senators, Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within 10 years of receiving Royal Assent, was a public bill that originated in the Senate.

Je suis personnellement convaincue que la décision prise par l’Union européenne, en octobre dernier, de suspendre les sanctions, était la bonne, et en effet, cette suspension a déclenché un processus positif.
Personally I am convinced that the decision taken by the European Union last October to suspend the sanctions was the right one, and, in fact, this suspension has given rise to a positive process.

Sur l'insistance du Parlement, un nouvel article relatif à des sanctions était introduit.
At Parliament's insistence a new article has been introduced concerning sanctions.

Je ne pense pas que l’application des sanctions était notre objectif; je crois que notre objectif était de garantir que les règles étaient respectées et cela a été le cas.
I do not believe that enforcing the sanctions was our objective; I believe that our objective was to ensure that the rules were respected and this was the case.

Elle a d'abord affirmé que le mécanisme de sanctions était trop sévère.
First it opined that the sanction mechanism was too heavy.

La sanction était le refus de brevetabilité.
If such were not the case, the penalty imposed would be a ban on patenting.

L'importance de la procédure de sanction a également été soulignée dans la Communication de la Commission du 22 octobre 1996 sur l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, dans laquelle il était prévu que cette procédure soit totalement et régulièrement utilisée (Cfr. IP/96/947).
The importance of the sanctions procedure was also emphasised in the Commission's communication of 22 October 1996 on implementing EC environmental law, in which it was stated that this procedure will be fully and consistently used (See IP/96/947).