Traduction de «leur résidence était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

était la propriété effective de non-résidents
beneficially owned by non-resident persons

Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine
Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités luxembourgeoises, par lettre du 26 octobre, ont communiqué à la Commission les données nécessaires, dont il ressort qu'au 1er janvier 2007 le nombre de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg mais qui n'en ont pas la nationalité était de 135 400 personnes, tandis que le nombre total de citoyens de l'Union, y inclus de nationalité luxembourgeoise, en âge de voter et résidant au Luxembourg était de 357 500 personnes.
The Luxembourg authorities, by letter of 26 October, sent the Commission the necessary information, from which it has emerged that on 1 January 2007 135 400 EU citizens of voting age were resident in Luxembourg but were not of Luxembourg nationality, whereas the total number of EU citizens (including those of Luxembourg nationality) of voting age resident in Luxembourg was 357 500 people.

2. Aux fins de l’application de l’article 62, paragraphe 3, du règlement de base, l’institution compétente de l’État membre à la législation duquel la personne concernée était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée communique sans délai à l’institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci, tous les éléments nécessaires au calcul des prestations de chômage qui peut être obtenue dans l’État membre de résidence, notamment le montant du salaire ou du revenu professionnel perçu.
2. For the purposes of applying Article 62(3) of the basic Regulation, the competent institution of the Member State to whose legislation the person concerned was subject in respect of his last activity as an employed or self-employed person shall, without delay, at the request of the institution of the place of residence, provide it with all the information necessary to calculate unemployment benefits which can be obtained in the Member State of residence, in particular the salary or professional income received.

Enfin, lorsqu'on leur a demandé si le fait de demander aux électeurs de prouver personnellement leur identité et leur lieu de résidence était essentiel pour éliminer les possibilités de fraude dans notre système électoral, 86 % des Canadiens, soit près de 9 sur 10, étaient d'accord.
Finally, when asked if requiring voters to personally prove who they are and where they live is essential to eliminating potential fraud in our electoral system, 86%, nearly nine out of every 10 Canadians, agreed.

À Sudbury, Diane et son mari, Paul, étaient connus comme un couple généreux et accueillant, tellement accueillants que leur résidence était affectueusement surnommée « l'hôtel Marleau ».
In Sudbury, Diane and her husband Paul were known as a generous and welcoming couple, so much so that their home was affectionately dubbed " Hotel Marleau" .

En 2013, le taux d’emploi des ressortissants de pays tiers résidant dans des États membres de l’UE était inférieur de 12 points au taux moyen pour les ressortissants de ces pays (52,6 % contre 64,5 %) et l’écart était encore plus marqué pour les titulaires de diplôme de l’enseignement supérieur.
In 2013, non-EU nationals residing in the EU had an employment rate 12 points below the average among nationals (52.6% versus 64.5%) and the gap was even more pronounced when comparing those who have tertiary education.

la monnaie de l’État membre dans lequel le consommateur était résident au moment où le contrat de crédit a été conclu ou dans lequel il réside actuellement.
the currency of the Member State in which the consumer either was resident at the time the credit agreement was concluded or is currently resident.

2. La personne qui a été victime d'un accident du travail ou qui a contracté une maladie professionnelle, et qui réside ou séjourne dans un État membre autre que l'État membre compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence ou de séjour conformément à la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.
2. A person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who resides or stays in a Member State other than the competent Member State shall be entitled to the special benefits in kind of the scheme covering accidents at work and occupational diseases provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of residence or stay in accordance with the legislation which it applies, as though he/she were insured under the said legislation.

La proposition de la Commission de 1998 sur la fiscalité de l'épargne était fondée sur une solution de compromis, le modèle dit "de la coexistence" dans le cadre duquel chaque État membre aurait pu choisir entre appliquer une retenue fiscale sur les paiements d'intérêts effectués en faveur de personnes physiques résidant dans d'autres États membres ou fournir des informations à l'État membre de résidence des personnes physiques.
The 1998 Commission proposal on savings taxation was based on a compromise solution known as the "co-existence model" whereby each Member State would have been free to choose between applying a withholding tax on interest payments made to individuals resident in other Member States or providing information to the individual's Member State of residence.

Le juge d'un troisième État membre (C), lieu de résidence de l'inculpé, saisi de l'affaire par les autorités douanières nationales, l'a déclarée irrecevable, notamment au motif que l'attestation fournie par les autorités de l'État membre A était insuffisante aux fins de poursuites dans l'État membre C. Cette attestation confirmait pourtant que l'infraction constatée était répréhensible au regard du droit de l'État membre A et faisait référence aux peines encourues dans cet État par les auteurs des faits.
A judge in a third Member State (C), where the accused actually resided, to whom the case was referred by the national customs authorities declared their action inadmissible on the specific ground that the certificate provided by the authorities of Member State A was insufficient for the purpose of proceedings in Member State C. This certificate confirmed, however, that the offence was punishable under the law of Member State A and referred to the penalties incurred by offenders in that State.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.