Vertaling van "leur restructuration étaient conformes " (Frans → Engels) :

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a conclu que la vente de la banque espagnole NCG Banco au groupe Banesco ainsi que les modifications proposées de son plan de restructuration étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has concluded that the sale of the Spanish bank NCG Banco to Banesco Group and proposed amendments to its restructuring plan were in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier si les mesures supplémentaires d’aide publique octroyées par la Lettonie à AS Parex banka (rebaptisée «Reverta») et à AS Citadele banka dans le cadre de leur restructuration étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the additional state support measures granted by Latvia to AS Parex banka (rebranded "Reverta") and AS Citadele banka in the context of their restructuring were in line with EU state aid rules.

La Commission a dès lors conclu que la mesure concernant le PSV Eindhoven ne constituait pas une aide d’État au sens des règles de l’UE et que les mesures concernant Den Bosch, MVV, NEC et Willem II étaient conformes aux lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
The Commission therefore concluded that the measure concerning PSV Eindhoven involves no State aid within the meaning of the EU rules and that the measures concerning Den Bosch, MVV, NEC and Willem II were in line with the 2004 Guidelines on State aidfor rescuing and restructuringfirms in difficulty.

La Commission européenne a estimé que les aides à la restructuration octroyées par l'Irlande à Allied Irish Banks plc (AIB) et à sa filiale EBS étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.
The European Commission has found that restructuring aid granted by Ireland to Allied Irish Banks plc (AIB) and its subsidiary EBS is in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a estimé que les mesures d’aide à la recapitalisation et la restructuration dont ont bénéficié les établissements de crédit coopératifs et leur organisme central, la Cooperative Central Bank Ltd (ci-après conjointement le «secteur des banques coopératives»), à Chypre, étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has found recapitalisation and restructuring aid measures in favour of the Cooperatives Credit Institutions and their central body, the Cooperative Central Bank Ltd (together "the cooperative banking sector") in Cyprus to be in line with EU state aid rules.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d’aide de l’État néerlandais en faveur de SNS REAAL étaient conformes à ses règles relatives aux aides d’État destinées à la restructuration des banques pendant la crise.
On this basis, the Commission has concluded that the aid measures granted by the Dutch state to SNS REAAL are in line with its rules on state aid for the restructuring of banks during the crisis.

—les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes.
—the measures and actions described in the restructuring plan are in conformity with the relevant Community and national legislation.

les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes.
the measures and actions described in the restructuring plan are in conformity with the relevant Community and national legislation.