Traduction de «leur rembourser jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

relever leur prix jusqu'à la hauteur de la valeur normale
price up to their normal values

Temps de survie des délinquants sexuels jusqu'à la suspension de leur libération conditionnelle
Survival Time Until Suspension for Sex Offenders on Conditional Release

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dispositif permettra de rembourser jusqu'à 50 % des frais engagés pour équiper les wagons de fret circulant en Allemagne de sabots de frein en matériau composite moins bruyants.
The measure will reimburse up to 50% of the cost of equipping existing freight wagons used in Germany with less noisy composite brake blocks.

Les intérêts courent à partir de la notification de l’obligation de remboursement jusqu’à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues, ce qui oblige les autorités nationales à prélever des intérêts dans pratiquement tous les cas de recouvrement, au moyen d’un ordre de recouvrement indépendant une fois connu le temps écoulé.
The interest applies for a period from the notification of the repayment obligation until actual repayment or deduction of the amount to be repaid. This leads to an obligation for the national authorities to collect interest in practically all cases of recoveries, with a separate recovery order once the time elapsed is known.

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

94. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
2. For sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received or collected the goods back, or the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

Les paiements effectués en 2005 représentent 82 % des paiements effectués entre 2000 et 2004, ce qui indique une nette augmentation de l'absorption des fonds communautaires, qui tient essentiellement au fait qu'à l'exception de la Lettonie et de la Hongrie, tous les nouveaux États membres ont atteint le seuil de 95 % à partir duquel la Commission suspend les remboursements jusqu'à ce que le solde final puisse être versé.
The payments made in 2005 represent 82% of the payments made during 2000–2004. This indicates a significant increase in the absorption of the EU funds and is mainly due to the fact that besides LV and HU all nMS reached the 95% threshold at which the EC stops reimbursement payments until the final balance can be paid.

Le 9 juillet 2003, la Commission avait déclaré compatible avec le droit communautaire une mesure des autorité piémontaises visant à rembourser, jusqu'à un maximum de 40%, les droits de péage à payer par les poids lourds de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises, pour l'utilisation obligatoire de l'autoroute A 26, à la suite de l'interdiction de circulation sur la route nationale du Lac Majeur.
On 9 July 2003 the Commission declared compatible with Community law a plan by the Piedmont authorities to pay up to 40% of the tolls incurred by heavy goods vehicles over 7.5 tonnes which had been banned from the Lake Maggiore State highway and forced to use the A26 motorway.

La Région Piemonte pourra rembourser jusqu'à 40% des droits de péage que les poids lourds de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises devront payer pour l'utilisation obligatoire de l'autoroute A/26 suite à l'interdiction de circuler sur la route nationale du Lac Majeur pendant la période estivale 2003.
The Piedmont Region will be allowed to reimburse up to 40% of the toll charges which heavy goods vehicles weighing more than 7.5 tonnes and engaging in road haulage will have to pay during summer 2003 when they are banned from using the Lake Maggiore state highway and obliged to use the A26 motorway.

Les coûts seront remboursés jusqu'à concurrence de 50%.
Costs will be re-imbursed up to 50%.

La Communauté rembourse jusqu'à 50% des dépenses engagées par les États membres pour indemniser les agriculteurs dont les animaux ont été abattus et détruits ainsi que pour couvrir les frais de désinfection des exploitations concernées.
The Community reimburses the Member States for up to 50% of their expenditure incurred for the compensation of farmers whose animals were slaughtered and destroyed and for the costs of disinfection of the depopulated farms.