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CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande de remboursement
Directive qualification
Fixation des prix des médicaments
Modalité de remboursement
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires

Vertaling van "leur remboursement doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions

Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges


répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des règles uniformes de remboursement doivent également être instaurées pour chaque appel à propositions en vue de simplifier et d'accélérer les procédures administratives.

Uniform reimbursement rules should also be established for each call in order to simplify and accelerate administrative procedures.


98. considère que si les remboursements doivent être effectués après que les financements de l'Union ont porté leurs fruits, aucune charge supplémentaire ne doit peser sur les bénéficiaires sous forme de taux d'intérêt qui ne reflèteraient pas le faible facteur de risque inhérent à ce type de prêt par quelque banque ou institution financière que ce soit;

98. Considers that, while reimbursement should arrive after EU funding has paid out for projects, no extra burdens should be placed on the beneficiaries, in the form of interest rates that do not reflect the low risk factor of such loans, by banks or other financial institutions;


135. rappelle que les déclarations de coûts des bénéficiaires du 6PC transmises en vue d'un remboursement doivent être accompagnées d'un certificat d'audit émis par un auditeur indépendant certifiant qu'il a obtenu une assurance raisonnable que les coûts déclarés satisfont aux conditions d'éligibilité; attire l'attention sur le fait que, de l'aveu même de la Commission, les critères d'acceptabilité fixés pour l'obtention de la certification sont trop contraignants;

135. Recalls that FP6 beneficiaries' cost statements submitted for reimbursement shall be accompanied by an audit certificate issued by an independent auditor certifying that (s)he has reasonable assurance that the declared costs meet the eligibility requirements; draws attention to the fact that, by the Commission’s own admission, the acceptability criteria adopted for obtaining certification are too restrictive;


132. rappelle que les déclarations de coûts des bénéficiaires du 6 PC transmises en vue d'un remboursement doivent être accompagnées d'un certificat d'audit émis par un auditeur indépendant certifiant que l'auditeur indépendant a obtenu une assurance raisonnable que les coûts déclarés satisfont aux conditions d'éligibilité; attire l'attention sur le fait que, de l'aveu même de la Commission, les critères d'acceptabilité fixés pour l'obtention de la certification sont trop contraignants;

132. Recalls that FP6 beneficiaries' cost statements submitted for reimbursement shall be accompanied by an audit certificate issued by an independent auditor certifying that the independent auditor has reasonable assurance that the declared costs meet the eligibility requirements; draws attention to the fact that, by the Commission's own admission, the acceptability criteria adopted for obtaining certification are too restrictive;


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Les règles d’accès aux services et de remboursement doivent être claires et bien connues des citoyens des États membres.

The rules of access to services and reimbursement must be clear and well-known to Member State citizens.


À l’exception des soins nécessitant le recours à des équipements matériels lourds et onéreux, les États membres doivent prévoir la possibilité d’obtenir le remboursement, selon leurs propres barèmes, des soins médicaux non hospitaliers lorsque ceux-ci ont été dispensés dans un autre État membre sans autorisation préalable

With the exception of care that requires the use of major and costly equipment, Member States must make it possible to obtain reimbursement, in accordance with their own scales, for non-hospital medical care provided in another Member State without prior authorisation


Ces remboursements doivent comprendre le paiement d’intérêts calculés d’après le taux de référence et d’actualisation de la Commission.

Such repayment has to comprise the payment of interest computed with the Commission’s reference and discount rate.


La Cour, dans le droit fil de sa jurisprudence, déclare que les modalités de remboursement doivent s'appliquer indifféremment aux recours formés sur la base du droit communautaire et à ceux établis sur une méconnaissance du droit interne.

The Court of Justice, consistently with its previous case-law, stated that the rules for repayment must apply without distinction to actions based on Community law and actions based on breach of national law.


La proposition clarifie la jurisprudence existante de la Cour européenne de justice, stipulant que pour les services non hospitaliers, les patients doivent être remboursés par leur État membre d'origine pour les soins de santé reçus ailleurs dans l'UE, à concurrence des plafonds et taux de remboursement normalement pratiqués dans l'État membre d'origine pour les services concernés.

The proposal clarifies existing European Court of Justice case law, stipulating that for non-hospital services, patients must be reimbursed by their home Member State for health care elsewhere in the EU, to the extent and at the tariff that the services concerned would normally be reimbursed if administered in the home Member State.


Les règles de preuve italiennes, fondées sur la présomption qu'il y a eu répercussion et que le remboursement implique un enrichissement sans cause, doivent être précisées.

The Italian rules of evidence which are based on a presumption that charges have been passed on and that repayment entails unjustified enrichment must be further elaborated.




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leur remboursement doivent ->

Date index: 2021-02-16
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