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Crédit effectivement engagé
Crédit réellement engagé
Indemnisation pour les frais réellement engagés
RSACD
Refus
Refus d'offre
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus de vente
Rejet
Règlements relatifs à la

Traduction de «leur refuser réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

appropriation actually committed


indemnisation pour les frais réellement engagés

compensation for positive outlays


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


refus de vente

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que la contribution audit fonds versée par plusieurs entreprises soit bien inférieure à ce qu'elles peuvent réellement payer et bien dérisoire eu égard à leur implication dans les événements survenus au Rana Plaza, et que de nombreuses entrepri ...[+++]

3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that several companies have made insufficient donations based on their ability to pay and their involvement in Rana Plaza and that many companies have refused to disclose the amount of their contribution to the Fund;


Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la requérante, qui s’est vue refuser la possibilité de présenter réellement une argumentation à l’encontre des constatations du Conseil, celles-ci n’ayant pas été révélées à la requérante.

By these omissions, the Council has violated the right of defence of the Applicant, who has been denied the possibility of effectively arguing against the findings of the Council, as these findings have been withheld from the Applicant.


36. souligne que la crise économique actuelle ne peut servir de prétexte pour ne pas agir ou pour refuser de financer des mesures d'adaptation dans les pays en développement; relève que le développement d'une économie à faible émission de carbone est réellement une étape importante pour la sortie de crise;

36. Stresses that the current economic crisis must not be used as a pretext for inaction or for refusing funding for adaptation measures in developing countries; points out that developing a low-carbon-emissions economy is actually an important step towards resolving the crisis;


Quiconque suit le débat sur les raisons qui ont poussé le Congrès américain à refuser de ratifier un accord de libre-échange avec la Colombie, qui ont poussé l’Union européenne à faire de même et qui ont incité l’AELE à refuser de ratifier un accord avec la Colombie, quiconque prend les choses au sérieux, fait son travail de député chose certaine, les 37 députés néo-démocrates ont fait leur travail, ils ont fait leurs recherches et ils ont trouvé ce qui se passait réellement ...[+++]

Anyone who is actually following the debate around why the United States Congress has refused to ratify a free trade agreement with Colombia, why the European Union is refusing to ratify a free trade agreement with Colombia, why EFTA is refusing to ratify an agreement with Colombia, anyone who does the due diligence, does the homework as a member of Parliament, and certainly the 37 members of the NDP have done their homework, their research and have actually found out what goes on in Colombia, would know that the ...[+++]


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Un refus du CPN-M à cet égard apportera la preuve qu'il n'a pas réellement l'intention de poursuivre des objectifs politiques par des moyens légitimes.

Failure to do so on the part of CPN(M) will serve as evidence that CPN(M) has no real intention of pursuing political objectives through legitimate means.


Il est intéressant de noter que, lorsque le Comité permanent de l'agriculture s'est rencontré pour essayer de trouver où étaient passés quelque 500 millions de dollars, nous avons voulu demander des comptes aux usines de transformation, et c'est un député conservateur qui a refusé à la Chambre le droit de les accuser d'outrage au Parlement et d'obtenir que nous puissions prendre connaissance de leurs livres comptables pour voir ce qui s'était réellement passé et ...[+++]

It is rather interesting to note that when the Standing Committee on Agriculture met on this issue to figure out where $500 million disappeared to and when we wanted to take on the packing industry, it was a member of the Conservative Party who denied the House the right to call those people in contempt and get a look at their books to see what had really happened and whether the packing industry had really bled off that $500 million.


Le Canada a pris ces mesures pour faire en sorte que les terroristes soient traduits en justice, ce qui permettra de leur refuser réellement l'asile après qu'ils ont commis un crime terroriste.

Canada has taken these steps to ensure that terrorists are brought to justice by effectively denying them sanctuary after the commission of a terrorist crime.


En outre, l’OHMI estime que le Tribunal a, à juste titre, refusé de tenir compte de la question de savoir si Procter Gamble ou ses concurrents utilisaient réellement des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle identiques ou similaires à la date du dépôt de la demande d’enregistrement.

Furthermore, OHIM submits that the Court of First Instance rightly refused to take into account whether Procter Gamble, or its competitors, actually used the same or similar washing machine or dishwasher tablets at the date on which the trade-mark applications were filed.


- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, le tragique de l’affaire, c’est que le pays qui a refusé d’effectuer des contrôles réellement opérationnels en matière d’utilisation d’armes biologiques et toxiques a été la première victime d’attentats barbares.

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, it is an historic tragedy that the country which has refused to adopt truly effective controls on the use of biological and toxic weapons was the first to fall victim to these brutal attacks.


Cette procédure a été instituée pour déterminer si la décision prise par un Etat membre de refuser la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique qui a été homologué par un autre Etat membre ou de refuser les tests effectués dans un autre Etat membre en vue d'une telle homologation est réellement justifiée par le fait que les conditions phytosanitaires, agricoles et écologiques de l'autre Etat membre ne sont pas comparables ...[+++]

This procedure has been provided for deciding if the decision of a Member State to refuse the placing on the market of a plant protection product which has been accepted by another Member State or to refuse tests carried out in another Member State in view of such acceptance, is effectively justified on the ground that the phytosanitary, agricultural and environmental conditions are not comparable in the other Member State in comparison with those conditions in his own territory.




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leur refuser réellement ->

Date index: 2022-03-02
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