Vertaling van "leur refuse proportionnellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échantillonnage avec probabilité proportionnelle à la taille | probabilité proportionnelle à la taille | sélection proportionnelle à la taille
selection with probability proportional to size

représentation proportionnelle | scrutin de type proportionnel | scrutin proportionnel
proportional electoral system | proportional representation | system of proportional representation | PR [Abbr.]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

représentation proportionnelle [ scrutin proportionnel ]
proportional representation

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

refus d'offre
refusal to bid

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les erreurs substantielles, les irrégularités ou la fraude sont le fait du contractant, le pouvoir adjudicateur peut en outre refuser d'effectuer les paiements ou recouvrer les montants indûment payés, proportionnellement à la gravité des erreurs substantielles, des irrégularités ou de la fraude.
Where substantial errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the contracting authority may, in addition, refuse to make payments or recover amounts unduly paid, to an extent proportionate to the seriousness of the substantial errors, irregularities or fraud.

Pourtant, étant donné que les femmes ont la réputation de rembourser dûment leurs prêts avant qu'ils ne viennent à échéance et compte tenu du fait qu'elles savent bien gérer leurs finances, il est inacceptable qu'on leur refuse proportionnellement davantage de prêts qu'aux hommes, notamment lorsqu'il s'agit de femmes qui lancent leur propre entreprise.
Yet given women's history of good loan repayment before the due time and their strong skills and expertise in financial management, it is unacceptable that women experience high loan-refusal rates compared to men, particularly when we talk about women who are starting up their own businesses.

On ne leur refuse pas l'accès à ces programmes, mais ils en bénéficient proportionnellement à leur niveau de production, comme c'est le cas des grosses exploitations.
They are not denied access to those programs, but they tend to receive in proportion to the level of their production, as with the larger farms.

En fait, il n'y aurait jamais eu de Confédération s'ils ne s'étaient pas entendus sur ce sujet, parce que, comme la représentation à la Chambre des communes allait être proportionnelle à la population, le Québec et les Provinces maritimes avaient clairement signifié leur refus d'adhérer à l'union s'il n'y avait pas de Sénat, de peur que la province la plus peuplée - l'Ontario - n'en prenne le contrôle.
In fact, Confederation would not have taken place at all if there had not been agreement on the Senate because, with the House of Commons membership based on representation by population, both Quebec and the Maritime provinces made it clear that they would not enter into the union without a Senate for fear that the populous Province of Ontario would take control.

Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, le pouvoir adjudicateur peut en outre refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.
Where those errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the contracting authority may, in addition, refuse to make payments, recover amounts already paid or terminate all the contracts concluded with that contractor, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud.

97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé aux personnes handicapées sans justification et de manière non proportionnelle, uniquement pour des raisons liées au confort du prestataire de services;
97. Calls on the Commission and the Council to make every effort to draw up rules on personal screening when using transport services which will guarantee passengers' fundamental rights and dignity and serve the purpose of their journeys, with particular regard to the medical devices, aids and accessories which can be taken on board, and to achieve a clear, common interpretation of the existing security requirements in order to ensure that people with disabilities are not denied the opportunity to travel – in the absence of proper justification and to a disproportionate degree – simply to prevent inconvenience to the service provider;

Mesures coercitives: mesures qui peuvent être prises lorsqu’une personne refuse l’éloignement ou y résiste; elles doivent être proportionnelles, ne pas mettre en œuvre une force déraisonnable et ne pas compromettre la faculté de la personne à respirer.
coercive measures: these may be used on people who refuse or resist removal; they must be proportional and must not exceed reasonable force or compromise the person’s ability to breathe.

Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, elles peuvent, en outre, refuser d'effectuer le paiement ou recouvrer les montants déjà versés, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.
Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the institutions may in addition refuse to make payments or may recover amounts already paid, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud.

En d'autres termes, la France refuse de respecter le principe de la reconnaissance mutuelle, en application duquel elle devrait autoriser la vente de tous les produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres États membres, à moins que les restrictions soient justifiées par la nécessité de protéger l'intérêt public (par exemple pour des raisons de santé publique) et soient proportionnelles à cette nécessité (voir PP/99/395 concernant la communication de la Commission relative à la reconnaissance mutuelle).
In other words, France refuses to apply the principle of mutual recognition, whereby it should authorise the sale of all products that are lawfully manufactured and/or marketed in other Member States unless restrictions are justified by a requirement to protect the public interest (e.g. on public health grounds) and are in proportion to that requirement (see IP/99/395 on the Commission's mutual recognition Communication).