Vertaling van "leur refusant donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

refus d'offre
refusal to bid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

Il est donc nécessaire d'expliciter les motifs absolus de refus concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et d'assurer la parfaite cohérence de ces motifs de refus avec les actes législatifs de l'Union et le droit national pertinents destinés à protéger ces titres de propriété intellectuelle.
It is therefore necessary to clarify the absolute grounds for refusal concerning designations of origin and geographical indications and to ensure that such grounds for refusal are fully consistent with relevant Union legislation and national law providing for protection of those intellectual property titles.

Elle a donc adopté des législations spécifiques pour protéger les intérêts des passagers pour ce qui concerne les compensations en cas de refus d'embarquement [6], la responsabilité des compagnies aériennes à l'égard des passagers en cas d'accident [7] et les systèmes informatisés de réservation [8].
It therefore adopted, on the basis of Article 80 (2) of the Treaty, legislation that specifically protects the interests of air passengers, on compensation for denied boarding [6], on airlines' liability towards passengers in case of accidents [7] and on computer reservation systems [8].

Je me refuse donc à m'en tenir à des caricatures réductrices ou à des analyses superficielles pour parler de l'"Allemagne en Europe".
I therefore refuse to resort to simplistic caricatures or superficial analyses when it comes to "Germany in Europe".

Ces catholiques refusent donc de financer un système scolaire athée, et les autorités de la province décident de sévir contre ces catholiques et leurs curés.
These Catholics refused to finance an atheist school system, and provincial authorities decided to crack down on them and their priests.

Par conséquent, il existe un problème institutionnel lorsque les Canadiens n'ont pas l'impression que leur vote compte et qu'ils refusent donc de se rendre aux bureaux de scrutin.
Therefore, there is an institutional problem when Canadians do not feel their vote will count and do not show up at the polls.

Je regrette donc vivement que la Commission ait refusé de donner au public un accès approprié aux documents concernant la manière dont l'une des plus importantes lois européennes, soit la Charte des Droits Fondamentaux, a été adoptée".
I therefore strongly regret the Commission's refusal to give the public appropriate access to documents concerning how one of the most important EU laws, namely, the Charter of Fundamental Rights, was adopted".

Il ne reste donc à examiner que les demandes d’annulation des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication de ces épreuves écrites corrigées.
It only remains therefore to examine the applications for annulment of the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted refusal to send those marked written tests.

Ils disposent donc d'une marge de manœuvre plus grande sur la solution à accepter (ou à refuser) en matière de signature électronique avancée, selon les exigences spécifiques d'une application donnée.
This means that Member States have more discretion as to which advanced electronic signature solution to accept (or not), depending on the specific requirements of a given application.

Dû à l'augmentation de la population, le fait que plus de jeunes se sont inscrits dans les différents cours, ont décidé de parfaire leur éducation, leur formation, les coûts ont été plus élevés que prévus, et l'argument du gouvernement fédéral consiste à nous dire que ces réclamations ne sont pas justifiées, qu'il n'a pas été consulté et qu'il refuse donc de rembourser ce montant de 119 millions réclamé par le gouvernement du Québec.
But the population has increased, more young Crees have registered for several courses or have decided to take more training, so that costs have been higher than forecasted. The federal government's position is that those claims are not justified, and that it has not been consulted.