Traduction de «leur redressement présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

redressement à deux alternances | redressement des deux alternances | redressement pleine onde
full-wave rectification

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

règlement judiciaire [ redressement judiciaire ]
composition [ arrangement with creditors | court composition ]

reconstruction économique [ redressement économique ]
economic reconstruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’accélération de l’adoption de propositions clés, concernant notamment l’union bancaire et la réglementation financière (telles la proposition concernant la résolution des défaillances des banques et leur redressement, présentée en 2012, et la proposition relative à un mécanisme de résolution unique, présentée en juillet), le marché unique (toutes les propositions relatives à l’Acte pour le marché unique II étant maintenant sur la table), les propositions concernant les télécommunications adoptées ce jour et la stratégie numérique; sans oublier toute une série de propositions dont l’importance est primordiale pour les citoyens et qui couvrent des domaines aussi variés que la politique commune de la pêche réformée, le marché intérieur du rail ou encore la création d’un Parquet européen.
Accelerating the adoption of key proposals, notably on the banking union and financial regulation (such as the proposals on Bank Resolution and Recovery presented in 2012 and for a Single Resolution Mechanism presented in July), on the single market (with all SMA II proposals now on the table), the telecoms proposals adopted today and the digital agenda; there are also a wide range of proposals of key importance to citizens – covering areas from the reformed common fisheries policy to an internal market in rail to the European Public Prosecutor's Office.

De même, pendant l’été 2013, un accord devrait être trouvé sur la proposition, présentée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d'entreprises d’investissement (ci-après la «directive [ ] du Parlement européen et du Conseil»)[5].
Likewise in summer 2013, agreement should be reached on the Commission’s proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council of [ ] establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (hereinafter ‘Directive [ ] of the European Parliament and of the Council’[5]).

Ce fut notamment le cas de la proposition "Omnibus II", retardée de 15 mois, ainsi que de la proposition de directive relative au redressement et à la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, présentée près d'un an après la date prévue.
This was in particular the case for the Omnibus II proposal, which was delayed by 15 months, and the proposal for a directive on the recovery and resolution of credit institutions and investment firms, which was presented around one year later than planned.

Actions clés La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à conclure un accord avant la fin de 2012 sur: (i) les propositions CRD IV, en les rendant applicables tant dans le marché unique que dans le contexte du mécanisme de surveillance unique; (ii) la proposition de directive sur les systèmes de garantie des dépôts, telle qu'elle a été présentée par la Commission; (iii) la proposition de directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.
Key actions The Commission calls on the European Parliament and the Council to reach agreement by end-2012 on: (i) the CRD4 proposals, making them applicable both across the single market and within the context of the single supervisory mechanism; (ii) the proposal for a Directive on Deposit Guarantee Schemes as proposed by the Commission; (iii) the proposal for a Directive on bank recovery and resolution.

Par rapport aux observations qui ont été présentées par Mme Lefrançois et par M. Lax, le Conseil ne peut que regretter le retard qui a été apporté, mais nous constatons tous les efforts qui ont été entrepris par la Commission, l’engagement personnel du vice-président Jacques Barrot pour redresser le cours des choses et l’action forte qu’il a rappelée à l’égard du prestataire.
Concerning the observations made by Mrs Lefrançois and Mr Lax, the Council can only apologise for the delay, but we all recognise the efforts made by the Commission, the personal pledge from Vice-President Barrot to get things back on track and the strict measures imposed on the contractor.

- saisi d'une demande de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges, de Martin Schulz, présentée par ce dernier et annoncée en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Martin Schulz and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,

- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,

Dans sa communication sur les transports aériens et l'environnement (ci-après «la communication»), la Commission a souligné à quel point il importe de mener à bien le programme de travail actuel du CPEA sur les questions relatives à l'aviation et à l'environnement, dont les conclusions seraient sanctionnées par des décisions du Conseil de l'OACI et de la 33e assemblée de l'OACI, prévue pour septembre 2001. Il s'agit de prévenir une dégradation de la situation à court terme et de redresser la situation à moyen et à long terme pour contrer une évolution qui ne serait pas durable si on laissait les choses suivre leur cours. Le Conseil des ministres des transports et le Parlement européen ont souscrit à ce point de vue exprimé par la Commission dans sa communication sur les transports aériens et l'environnement, présentée en décembre 1999.
In its Communication on Air Transport and Environment - Towards meeting the challenges of sustainable development ("the Communication") the Commission has stressed the importance of bringing the ongoing work programme on aviation and environmental issues within CAEP to a satisfactory conclusion by decisions of the ICAO Council and the 33rd ICAO Assembly scheduled for September 2001, thus paving the way for avoiding a worsening of the situation in the shorter-term and for improving the environmental situation on the medium- and longer-term in order to remedy development trends which are not sustainable in a business as usual scenario.The Council of Transport Ministers and the European Parliament supported this message of the Commission's Communication on Air Transport and Environment presented in December 1999.