Traduction de «leur recouvrement avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte
waiving of enforced recovery procedures

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]
tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.
If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.

Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'entité lors de la procédure de liquidation, il convient de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à ce qu'ils auraient recouvré si l'entité dans son ensemble avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors of the entity during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the entity as a whole had been wound up under normal insolvency proceedings.

7. déplore vivement que, dans certains cas, des crédits aient été utilisés pour financer des dépenses privées; note qu'un contrôle externe a été réalisé et demande que la procédure de recouvrement relative à ces dépenses soit achevée dans les plus brefs délais; prend acte du fait que dans ses réponses, le Collège a déclaré qu'un ordre de recouvrement avait été adressé à l'ancien directeur;
7. Strongly deplores the fact that there were cases where appropriations were used to finance private expenditure; notes that an external audit has been completed and calls for the completion of the process of recovery of this expenditure as soon as possible; acknowledges that in its replies the College stated that a recovery order has been made against the former Director;

Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.
Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.

En conséquence, toutes les irrégularités datant d’avant 2003 (ou 1999 si le recouvrement avait fait l’objet d’un recours devant les juridictions nationales) qui n’ont pas encore été recouvrés au 16 octobre 2006 ont pu être apurés en 2007 par la règle du recouvrement 50%-50%.
Accordingly, all irregularities from before 2003 (1999 where recovery action is taken in the national courts) involving money not recovered by 16 October 2006 were cleared in 2007 using the 50%-50% rule.

- un rapport complet sur les montants et la nature des détournements de fonds publics à des fins privées depuis le 1 janvier 2006 en distinguant les cas où le personnel avait légalement droit à des avantages spécifiques au titre des anciens contrats CEPOL et ceux où il n'y avait pas droit, en précisant la nature et les montants, l'état d'avancement du recouvrement de ces fonds, les montants recouvrés et les raisons pour lesquelles certains montants n'ont pas été recouvrés,
- a complete report on the amounts and types of private use of public funds, from 1 January 2006 onwards, differentiating between staff who were legally entitled to specific advantages under "old CEPOL" contracts and those who were not, indicating the precise types and amounts, detailing the state of play of recovery, the amounts recovered, and the reasons why certain amounts have not been recovered,

En 2002, la Commission avait déjà publié un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer, sur la base duquel il a été établi qu'un mécanisme uniforme, accéléré et peu onéreux de recouvrement des créances incontestées contribuerait non seulement à faciliter l'accès à la justice, mais qu'il améliorerait également le fonctionnement du marché intérieur. Dans la pratique, en effet, les entreprises, notamment les PME, se heurtent à une multitude d'obstacles pour recouvrer les créances incontestées.
In 2002 the Commission published a Green Paper on a European order for payment procedure, on the basis of which it was established that a uniform, accelerated and cost-effective mechanism for payment of uncontested claims would help not only to improve access to the courts but also to improve the functioning of the internal market because, in practice, enterprises, especially small and medium-sized enterprises, encounter numerous difficulties in recovering uncontested claims.

3. rappelle à la Commission qu'elle avait été invitée à lui remettre, avant le 15 décembre 2001, une liste de toutes les irrégularités communiquées depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, liste indiquant, au cas par cas, quel a été le montant du préjudice financier, s'il a été possible de recouvrer des fonds et quelle a été l'ampleur de ces recouvrements;
3. Reminds the Commission that it had been called upon to provide Parliament, by 15 December 2001, with a list of all the irregularities communicated since the entry into force of the Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field showing in each case the size of the financial loss and whether and to what extent monies had been recovered;

Les dispositions communautaires originelles relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances avaient été mises en place car il avait été admis qu'il était de plus en plus probable que le débiteur - ou les avoirs recouvrables du débiteur - se trouve sous la juridiction d'un autre État membre.
The original Community arrangements for mutual assistance on recovery of claims were put in place because it was recognised that it was increasingly likely that the debtor, or recoverable assets belonging to the debtor, were within the jurisdiction of another Member State.

(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.
(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.