Vertaling van "leur prétendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendue violation d'une obligation
alleged infringement of an obligation

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.

Il convient, quatrièmement, en ce qui concerne l’élément de preuve qui émanerait prétendument de sources indépendantes, figurant à l’annexe 2 des observations du 27 janvier 2012, de relever qu’il s’agit d’une page du magazine de mode Elle.
Fourthly, it must be pointed out, as regards the evidence which is allegedly from independent sources, in Annex 2 to the observations of 27 January 2012, that it is a page from the fashion magazine Elle.

«action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande en dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées , lorsque cette possibilité est prévue par le droit national ou le droit de l'Union , ou par la personne physique ou morale qui lui a succédé dans ses droits, y compris la personne ayant racheté sa demande ;
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties , where Union or national law provides for this possibility , or by the natural or legal person that succeeded in his rights including the person that acquired his claim.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

Il est cependant douteux qu'il y ait un lien de causalité suffisant entre la prétendue application défectueuse de la directive et le préjudice prétendument subi par les pétitionnaires.
However, it is doubted whether there is a sufficient causal relationship between the alleged improper implementation of that Directive and the damage allegedly sustained by the petitioners.

18. note que les réserves émises par la Commission à l'égard des nouveaux États membres pour ce qui concerne les stocks prétendument excédentaires à la date d'adhésion et les menaces de sanctions financières importantes, étaient, pour la plupart, non fondées et s'appuyaient sur des calculs erronés, et qu'aucun déséquilibre imputable à des stocks prétendument excédentaires n'a été constaté sur les marchés agricoles;
18. Notes that the Commission's reservations towards the new Member States with regard to the alleged surplus of stock on the day of accession to the EU and its threats to impose large financial penalties were unjustified in most cases and based on erroneous calculations; further notes that no disruption of the balance was observed on any of the agricultural markets that could have been the result of this alleged supply surplus;

18. note que les réserves émises par la Commission à l’égard des nouveaux États membres pour ce qui concerne les stocks prétendument excédentaires à la date d'adhésion et les menaces de sanctions financières importantes, étaient, pour la plupart, non fondées et s'appuyaient sur des calculs erronés, et qu’aucun déséquilibre imputable à des stocks prétendument excédentaires n’a été constaté sur les marchés agricoles;
18. Notes that the Commission’s reservations towards the new Member States with regard to the alleged surplus of stock on the day of accession to the EU and its threats to impose financial penalties of several million euro were unjustified in most cases and based on erroneous calculations; further notes that no disruption of the balance was observed on any of the agricultural markets that could have been the result of this alleged supply surplus;

Elles concernent l’utilisation de logos sans autorisation (point 2), de prétendus agréments ou approbations par un organisme public ou privé (point 4), la prétendue signature d’un code de conduite (point 1) ou la prétendue approbation d’un code de conduite par un organisme public ou privé (point 3).
They concern unauthorised use of logos (point 2), false approval or endorsement by public or private bodies (point 4), falsely claiming to be a signatory to a code of conduct (point 1) or that a code of conduct has been endorsed by a public or private body (point 3).

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

36. met une nouvelle fois les États membres en garde contre les agissements dangereux de prétendues sectes qui menacent l'intégrité physique ou psychique des individus et les invite à s'employer, sur la base de leur législation pénale et civile ordinaire, à lutter contre les pratiques illégales et dérives au sein de ces prétendues sectes;
36. Warns the Member States once again against the dangers posed by the activities of so-called cults which are a threat to the physical or mental integrity of individuals, and calls on the Member States, by means of their normal criminal and civil law, to combat unlawful practices and abuses on the part of these so-called cults;