Traduction de «leur protection constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

Ordonnance de l'OVF du 12 août 2010 sur la protection des animaux lors de leur abattage [ OPAnAb ]
FVO Ordinance of 12 August 2010 on Animal Welfare at Slaughter [ AWSO ]

Conférence sur la protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et la protection, l'utilisation rationnelles et la mise en valeur de leurs ressources biologiques
Conference on Protection of Oceans, All Kinds of Seas Including Enclosed and Semi-Enclosed Seas, Coastal Areas and the Protection, Rational Use and Development of their Living Resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois le mécanisme de constatation du caractère adéquat de la protection des données adopté, la Commission démontrera que les conditions prévues pour les transferts de données au titre du «bouclier de protection des données UE-États-Unis» sont équivalentes aux normes de protection des données applicables dans l’UE.
Once adopted, the Commission's adequacy finding establishes that the safeguards provided when data are transferred under the new EU-U.S. Privacy Shield are equivalent to data protection standards in the EU.

Une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.
An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes des États membres d'accueil toutes informations et constatations relatives à la surveillance de la liquidité, conformément à la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 et au titre VII, chapitre 3, de la présente directive, concernant les activités exercées par l'établissement par le moyen de ses succursales, dans la mesure où ces informations et constatations sont pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans les États membres d'accueil.
2. The competent authorities of the home Member State shall provide the competent authorities of host Member States immediately with any information and findings pertaining to liquidity supervision in accordance with Part Six of Regulation (EU) No 575/2013 and Title VII, Chapter 3 of this Directive of the activities performed by the institution through its branches, to the extent that such information and findings are relevant to the protection of depositors or investors in the host Member State.

L'effet probatoire qu'il est proposé de conférer aux décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction n'aura pas pour effet de réduire la protection juridictionnelle des entreprises concernées, puisque les décisions par lesquelles les autorités nationales de concurrence constatent une infraction restent soumises au contrôle juridictionnel.
The proposed probative effect of final infringement decisions of national competition authorities does not entail any lessening of judicial protection for the undertakings concerned, as infringement decisions by national competition authorities are still subject to judicial review.

Dans son arrêt du 3 mars 2010 (affaire C-518/07), dans lequel elle a constaté le manquement de l'Allemagne aux règles de l'Union relatives à l'indépendance de l'autorité de contrôle chargée de la protection des données, la Cour a confirmé que les autorités responsables du contrôle du traitement des données à caractère personnel devaient être à l'abri de toute influence extérieure, y compris celle, directe ou indirecte, de l'État.
In its ruling of 3 March 2010 (C-518/07), in which Germany was declared in breach of EU rules on the independence of the data protection supervisory authority, the Court confirmed that authorities responsible for the supervision of the processing of personal data have to remain free from any external influence, including the direct or indirect influence of the state.

À l’issue de ces négociations, la Commission a adopté, le 14 mai 2004, une décision (la décision d’adéquation) constatant que le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (United States Bureau of Customs and Border Protection, CBP) assure un niveau de protection adéquat des données PNR transférées depuis la Communauté.
Following those negotiations the Commission adopted, on 14 May 2004, a decision (the decision on adequacy) finding that the United States Bureau of Customs and Border Protection (CBP) ensures an adequate level of protection for PNR data transferred from the Community.

3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .
3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].

La décision de la Commission se fonde sur le constat que la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques assure une protection appropriée de la vie privée au sens de la directive européenne sur la protection des données (95/46/CE).
The Commission's decision was taken on the basis that the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act meets the "adequacy" requirement set out in the Community Data Protection Directive (95/46/EC).

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;
Whereas a harmonized component type-approval procedure for roll-over protection structures and their attachment to the tractor makes it possible for each Member State to check compliance with the common construction and testing requirements and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the component type-approval certificate completed for each type of roll-over protection structure and its attachment to the tractor ; whereas the placing of an EEC component type-approval mark on all structures manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on those structures in the other Member States;