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Adéquation des navires avec les voies maritimes
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Directeur de la protection de l'environnement
Décision d'adéquation
Décision relative à la pertinence de la protection
Définir l’adéquation de matériaux
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Protection sociale adéquate
Qualité de la réglementation
REFIT
Responsable de la protection de l'environnement
Responsable de la protection environnementale
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "leur protection adéquate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

adequacy decision


protection sociale adéquate

adequate social protection




directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist


Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty


adéquation des navires avec les voies maritimes

link ships with shipping routes connect vessels to shipping routes | match ships to maritime routes | ensure suitable use of maritime shipping routes | match vessels to shipping routes


définir l’adéquation de matériaux

determine materials suitability | evaluate suitability of materials | determine suitability of materials | determining material suitability


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Conférence sur la protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et la protection, l'utilisation rationnelles et la mise en valeur de leurs ressources biologiques

Conference on Protection of Oceans, All Kinds of Seas Including Enclosed and Semi-Enclosed Seas, Coastal Areas and the Protection, Rational Use and Development of their Living Resources


Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner l'application de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille

Ad Hoc Committee of Experts for the Supervision of the Application of the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le deuxième objectif est de faire en sorte que les plates-formes soient soumises à un cadre qui garantisse leur bonne gestion et la protection adéquate des apporteurs de fonds, en mettant l'accent sur une saine gestion des risques (conduite des affaires, compétence et honorabilité des dirigeants, gestion des risques, obligations de vigilance) et sur la mise à disposition d’informations adéquates.

The second objective is to ensure that platforms are subject to a framework ensuring proper management of platforms and protection of fund providers, by focusing on sound risk management – notably on business conduct, fit and proper, risk management, due diligence - and on adequate information disclosure.


12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, souvent sans garanties ni protection adéquates ...[+++]; souligne que la confiance des citoyens est indispensable pour les services en ligne de santé, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers; met l'accent sur la nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, car c'est une condition préalable, essentielle pour la protection des citoyens, pour la confiance des patients dans les services en ligne de santé et pour le bon fonctionnement et la généralisation de systèmes de communication électronique et de stockage des données (comme l'informatique en nuage) sûrs, sécurisés et interopérables dans le domaine des soins de santé; souligne qu'il convient de développer des mesures de protection des données dans le sens d'une protection individuelle élevée, mais sans entraver la recherche future en matière de santé; souligne que les données sensibles, en particulier les données médicales, doivent être protégées contre le piratage, les fuites, les atteintes à la vie privée et d'autres formes d'abus;

12. Calls on the Member States and the Commission to take urgent action to create a coherent legal framework to manage different types of health data and their use; stresses that the rapid success of social networking tools shows that individuals willingly share personal information and are not always aware of the implications of their decisions, while the terms and conditions of the new applications and tools collecting data are set by providers, often without adequate safeguards and protection; stresses that citizens’ confidence is essential for both domestic and crossborder eHealth services; emphasises the need to comply with the r ...[+++]


Ces procédures sont conformes à la législation pertinente de l’Union et garantissent l’application des principes suivants: une protection adéquate des personnes qui signalent des infractions, la protection des données à caractère personnel et une protection adéquate de la personne accusée.

Such procedures shall be consistent with relevant Union legislation and shall ensure that the following principles are applied: appropriate protection for persons who report breaches, protection of personal data, and appropriate protection for the accused person.


Ces procédures sont conformes à la législation pertinente de l'Union et veillent à ce que les principes suivants soient appliqués: une protection adéquate, y compris l'anonymat complet, pour les personnes qui signalent des infractions, la protection des données à caractère personnel, une protection adéquate de la personne accusée, une protection adéquate contre tout traitement défavorable sur le lieu de travail.

Such procedures shall be consistent with relevant EU legislation and ensure that the following principles are applied with: appropriate protection, including full anonymity, for persons who report breaches, protection of personal data, appropriate protection for the accused person, appropriate protection from adverse treatment at work.


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Ces procédures sont conformes à la législation pertinente de l'Union et permettent de garantir l'application des principes suivants: une protection adéquate des personnes qui signalent des infractions, la protection des données à caractère personnel et une protection adéquate de la personne accusée.

Such procedures shall be consistent with relevant EU legislation and shall ensure that the following principles are applied: appropriate protection for persons who report breaches, protection of personal data, and appropriate protection for the accused person.


61. souligne que la priorité essentielle de la politique publique ne devrait pas être de subventionner les régimes du troisième pilier, mais de veiller à ce que chacun bénéficie d'une protection adéquate dans le cadre d'un premier pilier qui fonctionne bien et qui soit viable;

61. Emphasises that the key priority of public policy should not be to subsidise third-pillar schemes, but to make certain that everyone is adequately protected within a well-functioning and sustainable first pillar;


Afin de garantir une protection adéquate des intérêts des investisseurs, il importe de préciser que l’un des critères sur la base desquels la solidité financière doit être évaluée consiste à déterminer si les courtiers principaux ou les contreparties sont ou non soumis à une réglementation prudentielle appropriée, notamment à des exigences de fonds propres adéquates et à une surveillance efficace.

In order to ensure that investors’ interests are adequately protected, it is important to clarify that one of the criteria against which financial soundness should be assessed is whether or not prime brokers or counterparties are subject to relevant prudential regulation, including adequate capital requirements, and effective supervision.


6. demande au gouvernement pakistanais d'agir immédiatement afin de faire cesser ces persécutions fondées sur la religion et de garantir la sécurité des minorités en leur accordant une protection juridique et politique; demande au Pakistan de réformer son système judiciaire en ce qui concerne l'application des dispositions réprimant le blasphème, qui donnent lieu à des abus généralisés; invite instamment le gouvernement pakistanais à assurer une protection adéquate aux hommes de loi et aux militants des droits d ...[+++]

6. Calls on the Government of Pakistan to take immediate action to halt such religious-based repression and to ensure the safety of minorities by granting them legal and political protection; calls on Pakistan to revise its judicial rules governing the implementation of the blasphemy laws, which are so widely misused; urges the Government of Pakistan to provide proper protection for lawyers and human rights activists facing threats for defending those accused of blasphemy; urges the Government of Pakistan to provide proper protection for vulnerable religious minority communities facing threats of forced conversion and violent intimida ...[+++]


Ils adoptent des stratégies évoluées de protection contre les manipulations et des fonctions de protection contre l’écriture qui nécessitent l’accès électronique à un ordinateur hors site géré par le constructeur auquel des opérateurs indépendants doivent également avoir accès en utilisant la protection prévue à l’annexe XIV, points 2.3.1. et 2.2. Les autorités autoriseront les méthodes offrant un niveau de protection adéquate contre les manipulations.

Manufacturers shall include enhanced tamper-protection strategies and write-protect features requiring electronic access to an off-site computer maintained by the manufacturer ’, to which independent operators shall also have access using the protection afforded in Section 2.3.1. and Section 2.2. of Annex XIV. Methods giving an adequate level of tamper protection shall be approved by the approval authority.


2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer ...[+++]

2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions ...[+++]


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