Traduction de «leur propriété diffusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

propriété bénéficiaire | propriété effective | propriété véritable
beneficial ownership

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

fournir un service d’interprétation dans des émissions diffusées en direct
interpreting language in live broadcasting shows | provide interpretation of languages in live broadcasting shows | interpret languages in live broadcasting shows | interpreting of languages in live broadcasting shows

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. souligne que des médias publics, indépendants, libres, divers et pluralistes, ainsi que les journalistes, en ligne et hors ligne, sont des composantes essentielles de la démocratie; estime que la propriété et la gestion des médias ne peuvent être concentrées; souligne, à cet égard, que la transparence de la propriété des médias est essentielle pour contrôler les investissements qui pourraient exercer une influence sur les informations diffusées; réclame l'élaboration de règles économiques adéquates et équitables qui permettent de garantir le pluralisme des médias en ligne; invite la Commission à mettre au point un plan d'action visant à assurer que tous les médias respectent des normes minimales d'indépendance et de qualité;
24. Stresses that public, independent, free, diverse and pluralist media, together with journalists, both online and offline, are a fundamental building block of democracy; believes that media ownership and management should not be concentrated; stresses, in this regard, that transparency of media ownership is crucial for the monitoring of investments that could influence the information provided; calls for the development of adequate and fair economic rules, in order to also guarantee online media pluralism; calls on the Commission to develop an action plan to assure that all media comply with minimum standards of independence and quality;

M. considérant que les informations informelles diffusées par la Commission le 12 mai 2015 ne modifient en rien la situation, puisqu'aucune preuve de la disponibilité de ces produits sur le marché européen et aucune évaluation de leurs propriétés au regard des conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point a), ne sont avancées;
M. whereas the informal information circulated by the Commission on 12 May 2015 does not change the situation, as no proof is given of the availability of these products on the European market and no assessment of their properties against the conditions of Article 5(1)(a) is provided;

28. se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias; exprime son inquiétude face aux pressions et aux menaces que subissent les journalistes et qui se traduisent en particulier par le renforcement de l'autocensure et invite instamment les autorités serbes à prendre des mesures pour que leurs auteurs soient traduits en justice; constate avec préoccupation que les pressions politiques portent atteinte à l'indépendance des médias; réaffirme l'importance que revêt la liberté des médias, une des valeurs fondamentales de l'Union; invite les pouvoirs publics serbes à mettre en place un environnement favorable aux médias, propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;
28. Welcomes the adoption of the Law on Public Information and Media, the Law on Electronic Media and the Law on Public Service Broadcasting, and calls for their immediate implementation; underlines that when implementing the new media package the sustainability of public broadcasting in minority languages should also be ensured, as well as the sustainability and financial stability of the public services and of regional and local media; expresses its concern at deteriorating conditions for the full exercise of freedom of expression in Serbia, and emphasises the need for complete transparency in media ownership; expresses its concern about the pressure being put on and threats being made against journalists, which also leads to increased self-censorship, and urges the Serbian authorities to take action in order to bring the perpetrators to justice; notes with concern that political pressure undermines media independence; reiterates the importance of freedom of the media as one of the core EU values; calls on the Serbian authorities to create a media-friendly environment supporting freedom of expression and of the media;

La sensibilisation à la question de la propriété intellectuelle et une bonne connaissance de ses règles nous assurent non seulement que les idées originales des Canadiens et leurs inventions peuvent être protégées, mais aussi que ces idées peuvent être partagées et diffusées dans le monde, pour le bien de tous.
Awareness and understanding of intellectual property ensures not only that Canadians are able to protect their original ideas and inventions, but also that these ideas may be shared and disseminated worldwide for the benefit of all.

Un groupe spécial de l'OMC a déterminé l'année dernière que la loi américaine sur les droits d'auteur ne respectait pas les dispositions de l'accord ADPIC («accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce»), dans la mesure où elle exempte la plupart des bars, restaurants et magasins de vente au détail du paiement de droits pour la musique qui y est diffusée («exemption domestique»).
A WTO panel found last year that the US Copyright Act does not respect the provisions of the Trade in Intellectual Property Rights (TRIPs) agreement as it exempts most bars, restaurants and retail shops from the obligation to pay royalty fees for the music they play ("business exemption").

(156) L'engagement par lequel NSD s'abstient d'acquérir les droits de distribution exclusifs pour [. . .] chaînes diffusées par satellite est trop limité dans sa portée. [. . .] de ces chaînes sont la propriété de Kinnevik et aucune des trois chaînes internationales parmi les plus populaires [. . .], pour lesquelles NT détient l'exclusivité, n'est du nombre.
(156) The undertaking that NSD shall not acquire exclusive distribution rights to (. . .) satellite TV channels is too limited in scope (. . .) of the (. . .) TV channels are owned by Kinnevik and the (. . .) channels do not include three of the most popular international TV channels (. . .), to which NT has exclusive rights.

Pour ce faire, elles développeront des principes de sécurité en rapport avec le risque encouru et l'importance du dommage potentiel Protéger la créativité et la fourniture de contenus Des mesures seront élaborées, grâce à des efforts nationaux, bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue de faire en sorte que le cadre pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection technique garantisse que les titulaires de droits ont les moyens techniques et juridiques de contrôler l'usage qui est fait de leur propriété diffusée via l'infrastructure mondiale de l'information.
This will be achieved by developing security principles that are commensurate with the risk and magnitude of harm Protect creativity and content provision Measures will be developed through national, bilateral, regional and international efforts, including in the World Intellectual Property Organisation, which will ensure that the framework for intellectual property and technical protection guarantees that the right holders enjoy the technical and legal means to control the use of their property over the Global Information Infrastructure.

Ces informations doivent être diffusées sans porter préjudice, en particulier, au secret commercial ou aux droits de propriété intellectuelle.
This information has to be disclosed without prejudice to the protection, in particular, of commercial secrecy and of intellectual property rights.