Traduction de «leur projet de loi pouvait poser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au début, nous avons tout de suite constaté que ce projet de loi pouvait poser de graves problèmes à ceux qui nous préoccupent au premier chef, c'est-à-dire les policiers.
We identified early on that this bill would present significant problems for police officers. They, of course, are our primary concern.

On y lit que le projet de loi C-15 « reprend essentiellement les dispositions de l’ancien projet de loi C-41 [.] » C'est important, parce qu'à l'époque, les néo-démocrates avaient proposé des amendements et que divers témoins sont venus expliquer la manière dont ce projet de loi pouvait être amélioré.
The legislative summary indicates that the Bill C-15 “largely reproduces the provisions of the former Bill C-41..”. That is an important point because the New Democrats did propose amendments to that bill and there were witnesses who came forward and talked about some ways the bill could be improved.

S'il le faisait, et si ce projet de loi pouvait être envoyé au comité dès aujourd'hui, nous aurions un orateur prêt à participer au débat Madame la Présidente, je tiens à commencer, une journée en retard, la déclaration du jeudi en disant aux employés et aux pages de la Chambre des communes, qui ont dû subir une très longue séance du mercredi, que les conservateurs leur sont profondément reconnaissants de ce qu'ils ont fait.
If he did, and if this bill could be referred to committee this afternoon, we would have a speaker prepared to take part in the debate. Madam Speaker, I am pleased to start my one-day-late Thursday statement with the Conservatives' deep gratitude to all of the staff and pages of the House of Commons, who were forced to endure a rather long Wednesday sitting.

144. demande à la Commission de préciser les raisons pour lesquelles i) bien que son attention ait été attirée sur les enquêtes du procureur de L'Aquila, elle a toujours refusé d'enquêter pour savoir si des crédits de l'Union avaient été versés à des acteurs économiques liés à des organisations criminelles, ii) bien que son attention ait été attirée sur le fait que le coût du projet CASE pouvait poser problème, elle n'a pas poursuivi le dossier;
144. Calls on the Commission to clarify why i) although alerted to the inquiries by Aquila's prosecutor, the Commission has always refused to investigate whether or not Union funds have been paid out to economic operators linked to criminal organisations; ii) although the Commission was alerted to the fact that there could be problems with the cost of the CASE project, the Commission did not follow-up on this point;

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

À cet égard, la Cour de justice européenne (CJCE) a estimé, dans l’affaire Arduino (C-35/99), qu’en vertu des articles 10 et 81 du traité CE, un État membre ne pouvait être accusé, d’un point de vue technique, d’avoir délégué des pouvoirs réglementaires à une association du simple fait qu’il avait adopté une loi ou une réglementation approuvant, sur la base d’un projet soumis par une organisation professionnelle des membres du Barreau, un tarif fixant des honoraires minimaux et maximaux pour la profession.
In this respect, the European Court of Justice (ECJ) held, in the Arduino case (C-35/99), that a Member State was technically not liable under Articles 10 and 81 of the EC Treaty for delegation of regulatory powers to an association where that Member State adopts a law or regulation which approves, on the basis of a draft produced by a professional body of members of the Bar, tariff fixing minimum and maximum fees for members of the profession.

Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.
Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.

Deuxièmement, les députés qui ont préparé des mesures d’initiative parlementaire auraient dû être informés — comme ils l’ont été je crois — par les rédacteurs que leur projet de loi pouvait poser un problème parce qu’il autorisait la dépense de fonds public.
Second, members who had bills drafted should have been informed, and my understanding is that they were informed, by the drafting clerks that there would be a potential problem with their bill because it included authorization for the expenditure of public funds.

Je n’ai aucune raison de croire que cette pratique n’a pas été suivie pour les projets de loi dont j’ai parlé hier. Autrement dit, le député en question a été informé que son projet de loi pouvait poser un problème, car en l’absence de recommandation royale, il ne peut pas franchir l’étape de la troisième lecture.
I have no reason to believe that practice was not followed in respect of the bills that I mentioned yesterday; in other words, that the member involved was informed that there could be a problem with that bill when it came to the House, in that without a royal recommendation, it could not proceed to third reading.