Traduction de «leur procédure respective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

rigoureuse utilisation des procédures [ respect rigoureux des procédures ]
firm control procedures

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés
time limits applicable under the normal procedure may be disregarded

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

Respecter l'engagement du Canada : offrir « possibilités et sécurité » aux anciens combattants des Forces canadiennes et à leurs familles au XXIe siècle
Honouring Canada's Commitment: Opportunity with Security for Canadian Forces Veterans and Their Families in the 21st Century

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les frais liés à la coopération et à la communication prévues aux articles 56 à 60, supportés par un praticien de l'insolvabilité ou par une juridiction, sont considérés comme des frais et dépenses des procédures respectives.
The costs of the cooperation and communication provided for in Articles 56 to 60 incurred by an insolvency practitioner or a court shall be regarded as costs and expenses incurred in the respective proceedings.

2. Le jury européen se compose de treize membres, dont quatre sont nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil, quatre par la Commission et un par le Comité des régions, dans le respect de leurs procédures respectives.
2. The European panel shall consist of 13 members, four of whom shall be appointed by the European Parliament, four by the Council, four by the Commission and one by the Committee of the Regions, in accordance with their respective procedures.

Ces contrôles de sûreté sont réalisés: par un agent habilité (la compagnie aérienne, l'agent lui-même ou toute autre entité qui réalise les contrôles de sécurité), par un chargeur connu (l'expéditeur qui est à l'origine du fret ou du courrier pour son compte et dont les procédures respectent suffisamment les règles et normes communes de sûreté pour que le fret ou le courrier en question puissent être transportés) ou par un client en compte (l'expéditeur qui est à l'origine du fret ou du courrier pour son compte et dont les procédures respectent suffisamment les règles et normes communes de sûreté pour que le fret en question puisse être transporté dans des aéronefs exclusivement destinés à ce type de transport).
This screening is carried out: by a regulated agent (the air carrier, the agent or any other entity carrying out security checks), by a known consignor (the consignor who originates cargo or mail on its own account and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow the carriage of cargo or mail) or by an account consignor (the consignor who originates cargo or mail for its own account and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow carriage of that cargo on all-cargo aircraft or mail on all-mail aircraft).

49. invite la Commission à coopérer étroitement avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE), à tous les niveaux, et à veiller, en collaboration avec ce service et sous la direction de sa vice-présidente, haute représentante de l'Union, à la cohésion et à la cohérence de l'action extérieure de l'Union, notamment pour ce qui a trait à la dimension extérieure des politiques internes; estime que la cohésion et la cohérence entre les domaines des différentes politiques exigent leur planification conjointe et encourage donc la Commission et le SEAE à présenter, chaque année à l'avenir, un programme commun de travail, tout en respectant pleinement leurs champs respectifs de compétence et leurs procédures respectives de prise de décision; les invite à faire plein usage d'éventuelles synergies entre leurs services et à éviter les doublons;
49. Calls on the European Commission to closely collaborate with the European External Action Service (EEAS) at all levels and ensure, together with the EEAS and under the responsibility of the High Representative/Vice-President of the Commission, the coherence and consistency of EU external action, including as regards the external dimension of internal policies; considers that coherence and consistency across policy fields requires joint planning and therefore encourages the Commission and the EEAS to submit, in the future, a common annual work programme while fully respecting their respective areas of responsibility and decision-making procedures; calls on the Commission and the EEAS to make full use of potential synergies between their respective services and avoid duplication;

La mise en œuvre et le fonctionnement de GMES sont fondés sur des partenariats entre l’Union et les États membres, dans le respect de leurs règles et procédures respectives.
The implementation and operation of GMES shall be based on partnerships between the Union and the Member States, in compliance with their respective rules and procedures.

La mise en œuvre et le fonctionnement du GMES sont fondés sur des partenariats entre l'Union européenne et les États membres, dans le respect de leurs règles et procédures respectives.
The implementation and operation of GMES shall be based on partnerships between the European Union and the Member States, in compliance with their respective rules and procedures.

9. considère qu'il devrait avoir la possibilité, à égalité avec le Conseil, d'exprimer son assentiment ou son opposition à tous les virements actuellement présentés pour autorisation à l'autorité budgétaire, quels qu'en soient la nature (paiements ou engagements) ou le montant, dans la mesure où ces virements constituent un écart par rapport à la décision de l'autorité budgétaire; estime dès lors que la seul option compatible avec le traité de Lisbonne est une procédure respectant l'équilibre des deux branches de l'autorité budgétaire, y compris, le cas échéant, grâce à une forme simplifiée de conciliation;
9. Considers that Parliament and Council should have the possibility of expressing, on equal terms, their approval of or opposition to all transfers currently submitted for approval of the budgetary authority, irrespective of their nature (payments or commitments) and of their amounts, to the extent that such transfers represent a deviation from the decision of the budgetary authority; considers, therefore, that a procedure respecting the balance between the two branches of the budgetary authority, including, if necessary, a simplified form of conciliation, is the only option compatible with the TL;

9. considère que le Parlement et le Conseil devraient avoir la possibilité, sur un pied d'égalité, d'exprimer leur assentiment ou leur opposition à tous les virements actuellement présentés pour autorisation à l'autorité budgétaire, quels qu'en soient la nature (paiements ou engagements) ou le montant, dans la mesure où ces virements constituent un écart par rapport à la décision de l'autorité budgétaire; estime dès lors que la seul option compatible avec le traité de Lisbonne est une procédure respectant l'équilibre des deux branches de l'autorité budgétaire, y compris, le cas échéant, grâce à une forme simplifiée de concertation;
9. Considers that Parliament and Council should have the possibility of expressing, on equal terms, their approval of, or opposition to, all transfers currently submitted for approval of the budgetary authority, irrespective of their nature (payments or commitments) and of their amounts, to the extent that such transfers represent a deviation from the decision of the budgetary authority; considers, therefore, that a procedure respecting the balance between the two branches of the budgetary authority, including, if necessary, a simplified form of conciliation, is the only option compatible with the TL;

Les États membres définissent les modalités selon lesquelles les instances de recours doivent concilier la confidentialité des informations classifiées avec le respect des droits de la défense et, dans le cas d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité, afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.
Member States shall determine how review bodies are to reconcile the confidentiality of classified information with respect for the rights of the defence, and, in the case of a judicial review or of a review by a body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty, shall do so in such a way that the procedure complies, as a whole, with the right to a fair trial.

Le Conseil et le Parlement s'engagent à statuer avec diligence sur toute proposition afférente dans le respect de leurs procédures respectives.
The Council and the Parliament undertake to act expeditiously on any such proposal in accordance with their respective procedures.