Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audience judiciaire
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Rédiger des comptes rendus de réunion
Rédiger des procès-verbaux de réunion

Vertaling van "leur procès elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu

Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context


rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion

compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports


audience judiciaire [ procès ]

legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces mesures ont été prises alors même que la grande majorité des Roumains considéraient la corruption comme un problème fondamental[34]. Elles n'ont pas encore convaincu les Roumains que la situation s'améliorait, la plupart d'entre eux considérant au contraire qu'elle se détériorait[35]. Les doutes du public ne seront levés que lorsque des condamnations objectives et définitives seront prononcées dans les procès de corruption à haut niveau les plus importants et que les bonnes pratiques seront considérées comme la norme dans le dérou ...[+++]

These steps have come in a climate where the vast majority of Romanians see corruption as a major problem.[34] They have not yet convinced Romanians that the situation is improving; with most considering that the situation has deteriorated.[35] Public concerns will only be dispelled when objective and final sentences are reached in the most important high-level corruption trials and when best practice in the conduct of trials is seen to be the norm.


Lorsqu’une partie prévoit ne pas pouvoir procéder à la date fixée pour l’instruction ou le procès, elle doit immédiatement prévenir, par écrit en indiquant la raison, les autres parties ou leur procureur et le juge présidant l’audience, et demander la remise, à moins d’en être dispensée par ce dernier.

Where a party foresees being unable to proceed on the date set for the trial or hearing, the party shall immediately notify in writing the other parties or their attorney and the judge presiding the hearing, indicating the reason, and request an adjournment, unless exempted from doing so by the judge.


M. Stéphane Bergeron: Ne pensez-vous pas que les petites et moyennes entreprises sont malgré tout désavantagées dans un système comme le vôtre où, lorsqu'elles sont prises en défaut et perdent leur procès, elles doivent payer l'ensemble des frais reliés à ce procès?

Mr. Stéphane Bergeron: Don't you think that small and medium businesses are still disadvantaged in a system like yours where when they lose their case, they have to pay all costs of the trial.


Dès que les victimes témoignent à leur procès, elles bénéficient du programme.

Once victims testify at the trial, they can benefit from the program.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d'un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu'une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès.

Informing the suspect or accused person of the consequences of non-appearance should, in particular, be understood to mean informing that person that a decision might be handed down if he or she does not appear at the trial.


Comme la Couronne savait que ses agissements passés risquaient de lui nuire fortement pendant le procès, elle a finalement adopté une démarche plus raisonnable en vue d'arriver à un règlement. Les Mi'kmaq ont mis leur cause en suspens et, après quatre ans d'efforts acharnés, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et les négociateurs du gouvernement sont arrivés à une ébauche d'accord de principe en 2006.

The Mi'kmaq put their court case in abeyance and after four years of hard work, a draft agreement in principle was reached between the FNI and the government's negotiators in 2006.


Lorsque des condamnations antérieures sont invoquées «à quelque fin que ce soit» dans le cadre d’un procès, elles doivent être confirmées par des preuves légales ou expressément reconnues par la personne poursuivie.

Where previous convictions are relied on for "any purpose" in a trial, they must either be proved by lawful evidence, or expressly admitted by the accused person.


La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.

The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.


La Cour peut également demander aux États membres et aux institutions, organes ou organismes qui ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.

The Court may also require the Member States and institutions, bodies, offices and agencies not being parties to the case to supply all information which the Court considers necessary for the proceedings.


Il est important de souligner que, même si la cour a ordonné la tenue d'un nouveau procès, elle n'encourageait pas les parties à régler leurs différends devant les tribunaux, mais plutôt dans le cadre de négociations menées dans l'optique du principe d'autonomie gouvernementale reconnu dans la Loi constitutionnelle.

It is important to note that although ordering a new trial the court was not encouraging the parties to settle their dispute through the court but rather through negotiations in the spirit of the self-government principle recognized in the Constitution Act.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

leur procès elles ->

Date index: 2021-11-24
w