Vertaling van "leur poursuite pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

transmission des poursuites pénales | transmission des procédures répressives
transfer of proceedings in criminal cases | transfer of proceedings in criminal matters

action publique | poursuites pénales
criminal prosecution | prosecution

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère
foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences

intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]
institute criminal proceedings

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour répond ainsi aux questions du Bundesgerichtshof (Cour fédérale d’Allemagne) qui, dans le cadre de deux procédures pénales, doit décider si la vente de mélanges contenant des cannabinoïdes de synthèse utilisés comme substituts de la marijuana peut donner lieu à des poursuites pénales au titre de la vente illégale de médicaments douteux.
That is the Court’s response to questions submitted by the Bundesgerichtshof (Federal Court, Germany), which, in two sets of criminal proceedings, is required to decide whether the sale of mixtures containing synthetic cannabinoids used as a marijuana substitute may give rise to criminal law proceedings on the ground of the unlawful sale of unsafe medicinal products.

Les États membres compilent régulièrement des données fiables sur le nombre d'incidents relatifs à des billets et des pièces en euros contrefaits, en faisant tout particulièrement référence aux poursuites pénales engagées et aux poursuites pénales ayant abouti.
Member States shall regularly compile reliable data on the number of incidents concerning counterfeit euro notes and coins with particular reference to criminal prosecutions initiated and successful criminal prosecutions.

8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;
8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;

Des délais harmonisés sont fixés pour la poursuite des infractions, et les procédures administratives devront être suspendues si des poursuites pénales ont été engagées pour la même affaire.
Harmonised time limits are set for pursuing breaches, and administrative procedures will have to be suspended if a criminal procedure is opened on the same case.

Ce n’est que, lorsque la sanction fiscale revêt un caractère pénal et qu’elle est devenue définitive au sens de la Charte, que le principe de l’interdiction de la double peine s’oppose à ce que des poursuites pénales pour les mêmes faits soient diligentées contre une même personne.
It is only if the tax penalty is criminal in nature and has become final within the meaning of the Charter that the principle preventing a person from being punished twice precludes criminal proceedings in respect of the same acts from being brought against the same person.

La Cour relève, ensuite, que les mesures de retour ne sont pas retardées ou entravées par une poursuite pénale telle que celle introduite contre M. Sagor, puisque la réglementation nationale en cause permet que le retour soit réalisé indépendamment de cette poursuite pénale et sans que celle-ci ait abouti.
Next, the Court observes that the return measures are not delayed or impeded by a criminal prosecution such as that brought against Mr Sagor, since the national legislation in question allows the return to be achieved regardless of that criminal prosecution, without that prosecution having come to an end.

Afin de permettre aux autorités chargées de faire respecter la loi d'accroître l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales se rapportant aux personnes coupables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, le Conseil a adopté la décision 2002/494/JAI portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide et la décision 2003/335/JAI concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes internationaux graves.
In order to increase the effectiveness of the investigation and prosecution by law enforcement authorities of persons who have committed genocide, crimes against humanity and war crimes, the Council adopted Decision 2002/494/JHA on setting up a network of contact points on genocide and Decision 2003/335/JHA on the investigation and prosecution of serious international crimes.

Si la prévention et la détection de la fraude financière aux dépens de la Communauté sont aujourd'hui améliorées grâce au travail réalisé par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et grâce à une stratégie cohérente de lutte contre la fraude, les poursuites pénales demeurent tributaires du morcellement de l'espace pénal européen.
Much has been achieved in terms of prevention and detection, thanks to the work done by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and to a consistent anti-fraud strategy.

20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'urgence la révision des paragraphes 312 et 159 du code pénal, ainsi que de l'article 8 de la loi anti-terroriste, en vue de supprimer les poursuites au titre des délits d'opinion; demande la libération de Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, et des anciens membres du parlement d'origine kurde emprisonnés en raison des points de vue qu'ils défendaient;
20. Welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the European Parliament Sakharov Prize, and of the former MPs of Kurdish origin imprisoned because of the views they hold;