Traduction de «leur possession découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, pour assurer que la gamme d'expertise recueillie soit adéquate et réponde aux besoins, il peut également être utile de faire appel à des experts dont la réputation découle d'autres facteurs tels que par exemple la possession de connaissances pratiques.
However, in ensuring that the breadth of assembled expertise is adequate and relevant for the task in hand, it may also be beneficial to include experts whose reputation stems from other factors. This includes, for example, those possessing practical knowledge.

En tant que couverture, un CDS assure une protection contre le risque de crédit découlant de la possession de titres de créance.
As a hedge, a CDS provides protection against the credit risk arising from holding debt instruments.

Lorsque la corruption est avérée, la BEI concourt aux efforts de recouvrement des avoirs en communiquant aux autorités concernées tous les actifs en sa possession qui sont liés à cette corruption ou qui en découlent.
Where corruption is proven, the EIB shall assist asset recovery efforts by disclosing to the relevant authorities any assets held by the EIB that relate to such corruption or that derive from it.

En tant que couverture, un CDS assure une protection contre le risque de crédit découlant de la possession de titres de créance.
As a hedge a CDS provides protection against the credit risk arising from holding debt instruments.

4 bis. Les fabricants et les importateurs transmettent à l'Agence les informations en leur possession découlant d'essais sur des animaux vertébrés ainsi que toute autre information pouvant éviter de recourir à l'expérimentation animale, y compris pour les substances qu'ils ont cessé de fabriquer ou d'importer.
4a. Manufacturers and importers shall forward to the Agency any information in their possession deriving from experiments on vertebrate animals and other information that could prevent animal experimentation, in relation also to substances they have ceased to manufacture or import.

7. Les fabricants et les importateurs transmettent à l'Agence les informations en leur possession découlant d'essais sur des animaux vertébrés ainsi que toute autre information pouvant éviter de recourir à l'expérimentation animale, y compris pour les substances qu'ils ont cessé de fabriquer ou d'importer.
7. Manufacturers and importers shall forward to the Agency any information in their possession deriving from experiments on vertebrate animals and other information that could prevent animal experimentation, in relation also to substances they have ceased to manufacture or import.

Toute personne en possession de résultats d'études ou d'autres informations sur une substance, découlant d'essais sur des animaux vertébrés après l'échéance du délai visé au paragraphe 1 bis, est tenue de transmettre ces informations à l'Agence.
Anyone coming into possession of the results of studies or other information on a substance derived from experiments on vertebrate animals after the expiry of the deadline referred to in paragraph 1a, shall forward such information to the Agency.

Toute personne en possession de résultats d'études ou d'autres informations sur une substance, découlant d'essais sur des animaux vertébrés après l'échéance du délai visé au paragraphe 2, est tenue de transmettre ces informations à l'Agence.
Anyone coming into possession of the results of studies or other information on a substance derived from experiments on vertebrate animals after the expiry of the deadline referred to in paragraph 2 shall forward such information to the Agency.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour du justice pour mettre fin aux difficultés administratives importantes que risquent de rencontrer en France les guides touristiques en possession de qualifications professionnelles obtenues dans un autre Etat membre. Ces problèmes découlent du fait que la France n'a pas correctement appliqué deux Directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
The European Commission has decided to take action before the Court of Justice in order to put an end to the major administrative difficulties that tourist guides with professional qualifications obtained in another Member State are likely to encounter in France as a result of France's failure to apply correctly two European Directives on the recognition of professional qualifications.

Criminalité liée à l'activité des filières d'immigration clandestine -l'amélioration de la coopération en matière de politique des visas et l'amélioration des vérifications en ce qui concerne la délivrance de visas ; -l'organisation effective des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières dans les pays, d'où viennent les personnes passées en fraude ou qui servent de transit ; cela n'affecte pas les dispositions de l'article 7 A du traité sur l'Union européenne ; -une intervention conséquente à l'égard des entreprises de transport aérien et maritime qui transportent des étrangers qui ne sont pas en possession des documents nécessaires ; -dans la mesure où cela n'est pas encore fait, l'introduction de prescriptions prévoyant des sanctions pénales pour l'activité des passeurs en vue de l'entrée irrégulière d'étrangers aussi dans les autres Etats participants ; -réglementation sur la confiscation des gains financiers découlant de ces actes criminels ; -reconduite rapide dans les Etats d'où ils proviennent ou dans leur Etat d'origine des étrangers entrés irrégulièrement par l'activité des passeurs pour faire face aux promesses des filières d'immigration clandestine concernant un séjour prolongé dans les Etats destinataires et pour réduire les possibilités de trouver des victimes de passeurs.
Illegal immigration networks - improvement of cooperation in visa policy as well as scrutiny during issuing visas; - effective border controls and border surveillance in countries from or through which people are smuggled; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - effective action against sea and air carriers transporting aliens without the requisite documents; - to the extent that it has not yet been done, the introduction of provisions that also penalize the illegal smuggling of aliens also into the territory of other participating States; - regulations governing the forfeiture of illegal profits from such crimes; - rapid return to their home countries or countries of origin of aliens who have been smuggled in or have entered illegally in order to counteract promises by illegal immigration networks of long-term stay in the countries of destination, and to reduce their chances to recruit new victims for their illegal activities.