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Action collective
Action représentative
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Pilote n’étant pas aux commandes
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
RSACD
Recours collectif
Règlements relatifs à la

Traduction de «leur plainte étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Deperson ...[+++]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent ...[+++]

Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis ...[+++]


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


pilote n’étant pas aux commandes

pilot non-flying | PNF [Abbr.]


qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


Enquête sur la satisfaction des clients à l'égard du règlement de leurs plaintes relatives au brouillage du spectre

Spectrum Interference Client Survey


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles pourraient également communiquer aux passagers les coordonnées du service auquel ils peuvent adresser leur plainte, étant donné que bien souvent ils ne savent pas comment procéder.

They could also clearly inform passengers of the office to which they should send their complaints, as they are often at a loss about how to proceed.


Il a été décidé d'agir suite à l'augmentation constante des plaintes des consommateurs en matière de services de location de voitures à l'étranger, le nombre de ces plaintes étant passé d’environ 1 050 en 2012 à plus de 1 750 en 2014, d'après les chiffres des centres européens des consommateurs.

The decision to act was taken following a steady increase of consumer complaints on car rental services booked in another country - from about 1,050 cases in 2012 to more than 1,750 in 2014 - as reported by European Consumer Centres.


6 postes AT (4 AD, 3 AST) afin de soutenir les activités de l'officier aux droits fondamentaux, étant donné sa surcharge de travail en ce qui concerne le contrôle des retours et l'instauration d'un nouveau mécanisme de plainte.

6 TA (3 AD, 3 AST) posts to support the activities of the Fundamental Rights Officer, given his/her increased workload in relation to return monitoring and the introduction of a new complain mechanism


Le mécanisme de plainte est un mécanisme administratif, étant donné que l'Agence ne peut elle-même enquêter sur des allégations de violations des droits fondamentaux par des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.

The complaint mechanism is an administrative mechanism since the Agency cannot itself investigate allegations of violations of fundamental rights by members of the European Border and Coast Guard Teams.


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Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution portant sur le formulaire de plainte électronique étant donné son caractère purement technique.

The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts relating to the electronic complaint form given its purely technical nature.


Les transporteurs et les exploitants de terminaux devraient être tenus de répondre dans un délai fixé aux plaintes des passagers, étant entendu que l’absence de réaction pourrait être retenue contre eux.

Carriers and terminal operators should respond to complaints by passengers within a set period of time, bearing in mind that the non-reaction to a complaint could be held against them.


La Commission a décidé de rejeter cette plainte étant donné qu'il n'a pas été possible d'établir que l'opération projetée provoquerait automatiquement, ou favoriserait, des augmentations de prix et une discrimination par les prix.

The Commission has decided to reject this complaint since it was not possible to establish that the proposed transaction would automatically lead to, or facilitate, price increases and price discrimination.


Enfin, elle a jugé qu'à supposer même que le PMU belge et le Tiercé Franco-Belge aient été en position dominante, le refus d'accréditer Ladbroke n'aurait pu affecter le commerce entre Etats membres, les prises de paris à la frontière franco-belge ne revêtant qu'une importance marginale et les paris visés par la plainte étant pris dans des agences belges sur des courses belges et sans entraîner aucun transfert financier entre la Belgique et un autre Etat membre.

Lastly, it took the view that, even supposing that the PMU Belge and Tiercé Franco-Belge were in a dominant position, the refusal to accredit Ladbroke would not have affected trade between Member States, since the taking of bets at the Franco-Belgian frontier is of only marginal significance and since the bets to which the complaint relates are taken in Belgian outlets on Belgian races do not involve any financial transfer between Belgium and another Member State.


Ces plaintes étant fondées, sur plusieurs points, des changements importants ont été où seront apportés à ces deux systèmes.

These complaints have proved to be justified in several respects, and significant changes have been or will be made to the two systems.


Nous conclurons par notre quatrième recommandation, qu'un mécanisme de surveillance indépendant soit créé pour l'ASFC et qu'il soit doté des pouvoirs suivants : recevoir et traiter les plaintes du public sur la conduite de l'ASFC, y compris les plaintes déposées par des organismes tiers d'intérêt public; lancer ses propres examens et enquêtes sur la conduite de l'ASFC, même en l'absence de plainte, étant donné que parmi les personnes vulnérables avec lesquelles l'ASFC interagit, bon nombre d'entre elles n'ont aucun ...[+++]

We conclude with our fourth recommendation, which is that an independent oversight mechanism be created for CBSA, capable of the following: receiving and dealing with public complaints about CBSA's conduct, including third- party complaints from public interest organizations; initiating its own reviews and investigations of CBSA conduct, even where there is no complaint, given the vulnerable people with whom CBSA interacts, many of whom have no idea about their rights or may be deported from Canada before they can even exercise them; and, finally, conducting independent civilian investigations of critical incidents involving CBSA offic ...[+++]




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leur plainte étant ->

Date index: 2023-03-15
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