Vertaling van "leur plainte était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Enquête sur la satisfaction des clients à l'égard du règlement de leurs plaintes relatives au brouillage du spectre
Spectrum Interference Client Survey

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

gérer les plaintes d’employés
deal with employee complaints | handle employee complaints | manage complaints from employees | manage employee complaints

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets
examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

Si le volume des plaintes enregistrées était en nette augmentation de 1996 à 1999, l'année 2000 a marqué le signe d'une décrue.
While the volume of complaints registered rose markedly between 1996 and 1999, 2000 saw a decline.

Sur la base du tableau de bord des marchés de consommation, qui nous a permis d’étudier différents marchés de consommation, nous avons constaté que le marché faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes était celui de l’électricité, suivi des marchés financiers et, en troisième position, du transport local.
Through the consumer market scoreboard, where we investigated different consumer markets, we spotted that the markets from where we had most complaints is the electricity market. The second is financial markets, and the third is local transport.

78. salue le nouveau mécanisme de traitement des plaintes de la BEI; note toutefois que ce mécanisme n'était pas totalement opérationnel en 2010; remarque l'augmentation substantielle du nombre de plaintes, principalement dans le domaine des achats et des aspects environnementaux, sociaux et relatifs au développement des projets financés; demande à la BEI de lui fournir des informations pertinentes sur le suivi des plaintes introduites pour la fin du mois de septembre 2012; salue l'adoption des procédures de fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes (CMOP) approuvé par le comité de direction de la BEI en novembre 2011;
78. Welcomes the new EIB's complaints mechanism; notes however that this mechanism is not completely operational in 2010; takes note of the substantial growth of numbers of complaints mainly in the area of procurement, environmental, social and developmental aspects of financed projects; asks the EIB to provide the EP with relevant information about the follow-up on the submitted complaints by then end of September 2012; welcomes the adoption of the Complaints Mechanism Operating Procedures (CMOP), approved by the Bank's Management Committee in November 2011;

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Cela signifie que, même lorsqu’il n’était plus possible, dans un cas précis, de supprimer le cas de mauvaise administration, le plaignant a malgré tout reçu la confirmation de ce que sa plainte était justifiée et de sa contribution à éviter des problèmes similaires à l’avenir.
This means that, even though it was no longer possible in a specific case to eliminate a poor administrative practice, the complainant did receive confirmation that his complaint was justified and he had helped avoid similar problems in the future.

La raison la plus souvent invoquée dans les plaintes était également l'insuffisance et la manque d'informations.
Insufficient and inadequate information was also the most common cause of complaint.

Son objectif était de permettre le traitement des plaintes à l’amiable.
Its objective was to enable complaints to be processed amicably.