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Loi Godfrey-Milliken
Loi sur le choix des sénateurs
Permettre
Permettre l'accès aux services
Permettre la participation du public

Traduction de «leur permettre d’envisager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'ex ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


permettre l'accès aux services

organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers


entretenir des équipements scéniques pour permettre un mouvement horizontal

clean and repair stage movement equipment | maintain horizontal movement equipment | maintain horizontal movement stage equipment | maintain stage equipment for horizontal movement


permettre la participation du public

enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate




Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qui envisagent de mettre en place, sur le territoire d'un autre État membre d'accueil, des dispositifs appropriés pour faciliter l'accès des utilisateurs, des membres ou des participants établis dans cet État membre à ces systèmes et leur permettre d'y négocier à distance notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, les détails relatifs à l'État membre d ...[+++]

An investment firm or a market operator operating an MTF or OTF that intends to provide, within the territory of another host Member State, appropriate arrangements to facilitate access to and trading on those systems by remote users, members or participants established in that host Member State shall notify to the competent authority of the home Member State the details of the host Member State in which it intends to provide such arrangements, using the form set out in Annex IV.


Il est aujourd'hui primordial d'attirer de nouveaux talents pour dynamiser l'économie et permettre d'envisager la croissance durable des sociétés.

Attracting new talent is essential nowadays to inject dynamism into the economy and look towards sustainable social growth.


Il est donc prévu de maintenir les mesures de gestion et de contrôle en place; néanmoins, les simplifications que le nouveau règlement financier pourrait permettre d’envisager seront concrétisées dans les meilleurs délais et dans toute la mesure du possible.

Thus, the established management and control measures are planned to be continued; nevertheless, further simplifications that might become possible under the new financial regulation will be taken up as soon and as far as possible.


Dans le cadre de l'application du présent règlement, il convient dès lors d'envisager la possibilité d'instaurer un mécanisme, le cas échéant via le portail «e-Justice» pour permettre aux créanciers se trouvant dans d'autres États membres d'avoir accès aux informations pertinentes de manière à leur permettre de déclarer leurs créances.

In the context of the application of this Regulation, consideration should therefore be given to the possibility of establishing a mechanism, if appropriate by way of the e-Justice portal, to enable potential creditors in other Member States to access the relevant information so that they can make their claims known.


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5. Les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient disponibles pour tous les acteurs concernés, notamment les aménageurs et les architectes, afin de leur permettre d’envisager valablement comment combiner au mieux les sources d’énergie renouvelable, les technologies à forte efficacité énergétique et le chauffage et le refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’espaces industriels ou résidentiels.

5. Member States shall ensure that guidance is made available to all relevant actors, notably for planners and architects so that they are able properly to consider the optimal combination of renewable energy sources, of high-efficiency technologies and of district heating and cooling when planning, designing, building and renovating industrial or residential areas.


5. Les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient disponibles pour tous les acteurs concernés, notamment les aménageurs et les architectes, afin de leur permettre d’envisager valablement comment combiner au mieux les sources d’énergie renouvelable, les technologies à forte efficacité énergétique et le chauffage et le refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’espaces industriels ou résidentiels.

5. Member States shall ensure that guidance is made available to all relevant actors, notably for planners and architects so that they are able properly to consider the optimal combination of renewable energy sources, of high-efficiency technologies and of district heating and cooling when planning, designing, building and renovating industrial or residential areas.


(33) Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d'envisager Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 prévoit Õ plusieurs formes de coopération, telles qu'une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE Ö entre les États membres visant à, d'une part, leur permettre de regrou ...[+++]

(33) In order to facilitate the procedure, Ö Regulation (EC) No 810/2009 provides for Õ several forms of cooperation should be envisaged, such as limited representation, co-location, common application centres, recourse to honorary consuls and cooperation with external service providers, taking into account in particular data protection requirements set out in Directive 95/46/EC Ö among Member States aimed at, on the one hand, allowing Member States to pool resources and on the other, at enhancing the consular coverage for the benefit of applicants Õ. Member States should, in accordance with the conditions laid down in this Regulation, ...[+++]


Pour qu'il y ait un effet sur le commerce, l'accord ou le comportement doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres (12).

In order for there to be an effect on trade it must be possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the agreement or conduct may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States (12).


D'après le critère type élaboré par la Cour de justice, la notion de "susceptible d'affecter" suppose que l'accord en cause doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres(15)(16).

According to the standard test developed by the Court of Justice, the notion "may affect" implies that it must be possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the agreement or practice may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States(15)(16).


D’après le critère type élaboré par la Cour de justice, la notion de «susceptible d’affecter» suppose que l’accord en cause doit, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre pays de l’UE.

According to the standard test developed by the Court of Justice, the notion "may affect" implies that it must be possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the agreement or practice may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between EU countries.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

leur permettre d’envisager ->

Date index: 2025-06-22
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