Vertaling van "leur permet d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

revenu imposable
taxable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le règlement permet d'imposer des mesures de surveillance visant d'autres pays tiers lorsque des importations de produits textiles originaires desdits pays causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents.
Moreover, the Regulation allows for the imposition of surveillance measures on other third countries where textile imports originating in them cause or threaten to cause serious injury to EU production of like or directly competitive products.

8. fait remarquer qu'il appartient aux différents pays et États membres de signer les conventions de l'OIT mais regrette l'insuffisance de la mise en œuvre et du respect des normes sociales, en particulier des conventions de l'OIT et des principes de responsabilité sociale des entreprises dans bon nombre de pays partenaires de l'Union européenne; encourage, par conséquent, l'Union européenne à prendre des mesures pour assurer une mise en œuvre effective des normes sociales: souligne que l'OIT permet d'imposer des sanctions commerciales à des pays qui ne respecteraient pas leurs obligations internationales; demande à l'Union européenne d'opter pour une approche fondée sur des incitations et des sanctions dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux, de manière à assurer une mise en œuvre effective des dispositions sociales contenues dans les accords préférentiels de l'Union; souligne que le SPG et le SPG-Plus devraient faire l'objet d'un suivi cohérent et que ce processus de suivi devrait être plus transparent;
8. Notes that it is up to individual countries and Member States to sign up to the ILO conventions, regrets the poor implementation and enforcement of social standards, especially the ILO conventions and CSR principles in a number of the EU's partner countries; accordingly, encourages the EU to take measures to ensure effective implementation of social standards; emphasises that the ILO permits the imposition of trade sanctions on countries that do not comply with their international obligations; calls on the EU to pursue an approach based on incentives and sanctions in the context of bilateral and regional agreements, so as to ensure that the social provisions of EU preferential agreements are effectively enforced; stresses that the GSP and GSP + should be monitored coherently, and that the monitoring process should be made more transparent;

L’Autriche considère que le mécanisme d’exemption conduit pour le moins indirectement à une plus grande protection de l’environnement, et elle ajoute dans ce contexte que le mécanisme d’exemption est nécessaire, car il permet d’imposer une augmentation générale de la contribution que les consommateurs d’électricité doivent payer pour l’électricité verte.
Austria considers that the exemption mechanism leads at least indirectly to a higher level of environmental protection. In its view, the exemption mechanism is necessary in order to render possible a general increase in the amount that electricity consumers pay for renewable electricity.

Si, pendant les premières années suivant l’adoption de la directive, il traitait surtout de questions d’application commune, il s’occupe désormais de plus en plus des aspects réglementaires et des problèmes de normes associés, des difficultés de mise en œuvre et de l’application éventuelle de l’article 3, paragraphe 3, qui permet d’imposer des exigences supplémentaires.
While in the initial years of the Directive the Committee mainly discussed matters of common application, the Committee now increasingly deals with regulatory and standards-related issues, with enforcement difficulties, and with the potential application of Article 3(3), which makes it possible to stipulate additional requirements.

Cette disposition permet d'imposer une maturation longue du lait de la 1ère traite et permet ainsi une meilleure expression de la typicité du lait.
This means that milk from the first milking is matured for a long period, which allows the milk's characteristics to develop better.

[17] L'article 31 de la directive "service universel" 2002/22/CE (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51) ne permet d'imposer des obligations de diffuser qu'aux seuls réseaux utilisés par un nombre significatif d'utilisateurs comme principal moyen de recevoir des émissions de radio et de télévision.
[17] Article 31 of the Universal Service Directive 2002/22/EC (OJ L 108, 24.4.2002, p. 51) allows must-carry obligations to be imposed only on networks where a significant number of users use those networks as their principal means of receiving radio and TV broadcasts.

Au Royaume-Uni, l'article Art. 37 du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000 permet d'imposer une forme de détention à domicile (ou dans un autre lieu) pour un temps déterminé.
In the United Kingdom, Article 37 of the Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000 provides for the imposition of a "curfew order", a form of home detention (or detention in another location) for a given length of time.

La séparation entre l’égalité professionnelle et l’égalité académique constitue l’instrument qui permet d’imposer un modèle éducatif limitant l’ampleur et la profondeur de l’enseignement supérieur pour le confiner aux exigences minimales des entreprises, c’est-à-dire à un niveau bien inférieur au niveau académique acceptable.
The distinction between vocational and academic equivalence is the means of imposing an education model which limits the breadth and depth of higher education to the minimum demands of companies; in other words, it is far below the academically acceptable level.

Via une analyse préliminaire et une procédure de consultation, cette directive permet d’imposer l’interdiction des vols de nuit dans les aéroports communautaires pour lesquels cela se justifie en vertu de critères objectifs.
By means of a preliminary analysis and consultation procedure, this Directive allows for the imposition of prohibitions of night flights in Community airports in which it is justified in accordance with objective criteria.

(13) Un règlement serait l'instrument juridique adéquat car il permet d'imposer directement et dans de brefs délais aux armateurs, aux propriétaires des navires et aux États membres des exigences précises qui devront être respectées simultanément et de la même manière dans toute la Communauté.
13) a regulation is the appropriate legal instrument as it imposes on shipowners and Member States , directly and in a short time frame, precise requirements to be implemented at the same time and in the same manner throughout the Community.