Traduction de «leur peine soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d'intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

2 bis. Dans le cas d'une condamnation sous condition ou d'une révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par les autorités judiciaires avant que la peine soit fixée, afin de garantir le respect du principe fondamental de la procédure contradictoire.
2a. A person must be heard by the judicial authorities before being sentenced in the case of a conditional sentence or if the suspension of the sentence is revoked, in order to ensure that the fundamental principle that defendants must be heard is upheld.

Ceux-ci échappent à toute peine, soit parce que les autorités guatémaltèques n’ont pas la motivation nécessaire, soit parce qu’elles sont tout simplement incapables de remporter ce combat.
The latter escape punishment either because the Guatemalan authorities lack the necessary commitment, or because they are quite simply incapable of winning the fight.

On peut cependant constater que la majorité des États membres prévoit comme minimum que la moitié de la peine soit purgée et comme maximum - surtout en cas de récidive - que deux tiers soient purgés.
[222] But most Member States provide for a minimum of one half and a maximum - especially in cases of recidivism- of two thirds.

Tous les systèmes pénaux des États membres exigent, pour accorder la libération anticipée, qu'une partie « minimum » de la peine soit exécutée.
All the Member States' criminal systems require a certain minimum portion of the sentence to have been served prior to early release.

- il peut s'agir d'une peine prononcée par un juge, à titre soit de peine complémentaire à la peine principale, soit de peine alternative si elle est prononcée en remplacement d'une ou plusieurs peines principales;
- it can be a penalty ordered by the court, either as an addition to the principal penalty or as an alternative penalty if it is ordered in place of one or more principal penalties;

Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).
Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).