Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allégement de peine
Condamnation
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution de la peine
Garantir l'exécution de peines
Gravité de la peine
Incarcération
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine incompressible de réclusion perpétuelle
Peine perpétuelle incompressible
Peine privative de liberté
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Taux de la peine

Traduction de «leur peine plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

whole life sentence | whole life tariff | whole life term


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada

Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada


Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences

A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues


Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu

Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context


garantir l'exécution de peines

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) Dans le présent article, il ne faut parler que d'"autorités compétentes": en effet, ces autorités, qui prennent les "décisions ultérieures" visées ici, peuvent, dans certains États membres, ne pas être des "autorités judiciaires" (dans le cas par exemple de décisions relatives à la modification de mesures non privatives de liberté). b) Dans le cas d'une condamnation sous condition, il importe qu'avant de fixer la peine la condamnation sous condition soit révoquée. c) Il vaut mieux parler d'"extinction de la peine" plutôt que de "remise de l ...[+++]

(a) In this article the reference should be solely to 'competent authority': in certain Member States the 'subsequent decisions ' mentioned here may not be taken by 'judicial authorities' (for example, decisions relating to modifications to suspensory measures); (b) sentencing in the case of a conditional sentence requires prior revocation of the conditional sentence; (c) the word 'lapse' is preferable to the word 'remission' on the grounds of linguistic uniformity (see Article 14(1)(d)).


31. Pour que la législation soit efficace, il faut qu’elle engage la responsabilité juridique aussi bien des fumeurs individuels que des établissements commerciaux concernés et qu’elle prévoie des peines applicables en cas d’infractions aux entreprises commerciales et, si possible, aux fumeurs eux-mêmes. Toutefois, l’action répressive devrait viser plutôt les entreprises commerciales.

31. Effective legislation should impose legal responsibilities for compliance on both affected business establishments and individual smokers, and should provide penalties for violations, which should apply to businesses and, possibly, smokers.


Nous ne pouvons donc qu’encourager des politiques qui offrent ce qu’il y a de mieux aux moyennes entreprises, avec un maximum de transparence en matière de fiscalité, pour montrer qu’investir dans l’Union européenne en vaut la peine, plutôt que de contraindre les entreprises, comme c’est de plus en plus souvent le cas, à investir ailleurs que dans l’Union européenne.

We can therefore only encourage policies which offer the best for medium-sized companies, with maximum transparency in taxation, to show that investment within the European Union is worthwhile, rather than forcing companies, as is increasingly the case, to invest outside the European Union.


- (IT) Monsieur le Président, en dépit de l'excellent travail de Mme Cederschiöld, qui a considérablement amélioré la proposition de la Commission, nous voterons contre parce qu'il y a au moins quatre problèmes de fond qui ne peuvent et ne doivent être sous-estimés : premièrement, l'obsession tout européenne de surréglementer l'Internet par l'intermédiaire de lois spéciales ; deuxièmement, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui se base sur l'harmonisation du nombre d'années de détention pouvant être imposées ; troisièmement, l'optique répressive qu'impose la nécessaire criminalisation de tous les comportements assimilables à des attaques contre les systèmes d'information ; quatrièmement, l'illusion que la répre ...[+++]

– (IT) Mr President, despite the excellent work of Mrs Cederschiöld, who has made considerable improvements to the Commission proposal, we will vote against the motion, for there are at least four basic problems whose importance cannot and must not be underestimated: firstly, the typically European obsession with over-regulating the Internet with specific laws; secondly, the creation of an area of freedom, security and justice based on the harmonisation of permitted terms of imprisonment; thirdly, the excessive control measures which automatically criminalise all behaviour which could be described as an attack against information syste ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Parmi le petit nombre d'États membres qui connaissent cette mesure, la semi-liberté est plutôt utilisée dans la phase d'exécution de la peine [151] comme une étape intermédiaire entre la vie carcérale et le retour à la vie en liberté [152].

Among the small number of Member States using this measure, day release is generally used during the term of the sentence [151] as a transitional stage between prison life and the return to life on the outside.


Parmi le petit nombre d'États membres qui connaissent cette mesure, la semi-liberté est plutôt utilisée dans la phase d'exécution de la peine [151] comme une étape intermédiaire entre la vie carcérale et le retour à la vie en liberté [152].

Among the small number of Member States using this measure, day release is generally used during the term of the sentence [151] as a transitional stage between prison life and the return to life on the outside.


29. préconise la mise en oeuvre de peines de substitution aux courtes peines, et en particulier de celles qui ont déjà fait preuve de leur efficacité dans certains pays de l"Union, comme les travaux d"intérêt général, les jours-amendes en Allemagne, le port du bracelet électronique en Suède; mentionne à cet égard que ce mode de contrôle électronique ne doit pas être utilisé en lieu et place de la détention préventive, de la probation, de la peine conditionnelle, des sanctions alternatives en usage ou de la suspension du jugem ...[+++]

29. Recommends that short sentences be replaced by alternative penalties, particularly those which have demonstrated their effectiveness in some EU countries, such as community service orders, day fines in Germany and electronic tagging in Sweden; points out in this connection that this form of electronic surveillance should not be used in place of pre-trial detention, probation, valid alternative penalties or suspended sentences, but should be reserved for prisoners on parole;


Elle s"est aggravée ces dernières années et concerne la quasi totalité de nos pays, non parce qu"on incarcère de plus en plus (le nombre des incarcérations est plutôt en baisse partout), mais par le fait d"un alourdissement des peines pour des délits comparables, amenant des séjours en prison manifestement plus longs que dans les années 1970 (l"Allemagne, l"Autriche et la Finlande faisant exception à cette règle).

Prisons have become more overcrowded in recent years in almost all EU countries, not because more people are being imprisoned (the number of prison sentences handed down is actually falling everywhere) but because sentences are becoming heavier, which means that people spend longer in prison than was the case during the 1970s (although Germany, Austria and Finland are exceptions to this rule).


Le ministre va-t-il modifier la loi pour qu'on puisse évaluer les délinquants violents avant leur libération dans le but de déterminer leurs chances de récidive et de pouvoir les déclarer dangereux à la fin de leur peine plutôt qu'au tout début, comme à l'heure actuelle?

Will the Minister of Justice amend the law to allow for the assessment of violent offenders prior to release to determine their likelihood of reoffending and allow them to be declared a dangerous offender at the end of their sentence rather than at the beginning, as is the case now?


Les commentateurs ont cité diverses études qui démontrent que les peines minimales obligatoires sont inefficaces pour réduire les taux de criminalité ou la récidive et que c’est la certitude de la peine, plutôt que sa sévérité, qui dissuade les délinquants(49). Le ministre de la Justice précédent a répondu en donnant en exemple des États américains où il est possible de soutenir que les peines minimales se sont traduites par une baisse importante de la criminalité(50). Néanmoins, d’autres ont fait valoir que les États-Uni ...[+++]

Commentators have cited various studies showing that mandatory minimum sentences are ineffective in reducing crime rates or recidivism, and that it is the certainty, rather than severity, of punishment that deters offenders (49) The former Minister of Justice responded by referring to jurisdictions in the United States, where minimum sentences have arguably produced a significant drop in crime (50) Still, others have argued that the United States has a much higher overall crime rate than Canada, despite its tougher sentencing strategies (51)




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

leur peine plutôt ->

Date index: 2024-08-16
w