Traduction de «leur pavillon doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer
dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking

navires battant leur pavillon
ships of their flag

logement individuel [ maison individuelle | pavillon d'habitation | villa ]
single-family housing [ house | villa ]

pavillon de navire [ nationalité des navires ]
ship's flag [ nationality of ships ]

pavillon de complaisance
flag of convenience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (9), les États du pavillon doivent appliquer des régimes de contrôle à leurs navires et doivent avoir mis en place un régime d’exécution qui, entre autres, permet de détecter les violations des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion internationales applicables et de prendre des mesures d’exécution et des sanctions efficaces contre celles-ci.
Furthermore, pursuant to points 31, 32, 33, 35 and 38 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance (9), flag States must implement control regimes over its vessels and must have in place an enforcement regime that, inter alia, detects and takes enforcement actions and effective sanctions against violations of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, les États du pavillon doivent mettre en place des régimes de contrôle s’appliquant aux navires battant leur pavillon ainsi que des régimes de mise en application qui s’appuient notamment sur la capacité à détecter les violations des lois, règlements et mesures internationales de conservation et de gestion applicables et à prendre des mesures d’exécution contre ces violations.
This also contravenes points 31, 32 and 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide that flag States must implement control regimes over their vessels and must have in place enforcement regimes that include, inter alia, capacity to detect and take enforcement actions against violation of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

Ce n’est pas tout à fait conforme aux exigences selon lesquelles les États du pavillon doivent examiner les questions relatives aux infractions commises par leurs navires prévues à l’article 94 de la CNUDM ni à l’obligation de coopérer avec les États sur les questions relatives à la conservation et à la gestion des ressources biologiques conformément à l’article 118 de la CNUDM.
This is not entirely consistent with the requirements for flag States to investigate matters relating to infringements of its vessel under Article 94 of UNCLOS and with the duty to cooperate with States on issues relating to conservation and management of living resources in accordance with Article 118 of UNCLOS.

La présence d’un certain nombre de navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.
The existence of a number of vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Togo after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

La non-conformité du Belize, en ce qui concerne les navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, des enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.
The non-compliance by Belize with respect to IUU vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Belize after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

1. Lorsque le paragraphe -1 quater ne s'applique pas et qu'une plainte portant sur des points couverts par la convention n'a pas été réglée à bord du navire, l'inspecteur chargé du contrôle par l'État du port en informe immédiatement l'État du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives qui doivent être présentés par l'État du pavillon.
1. Where paragraph -1c does not apply and a complaint related to matters covered by the Convention has not been resolved at the ship-board level, the port State control officer shall forthwith notify the flag State, seeking, within a prescribed deadline, advice and a corrective plan of action to be submitted by the flag State.

4. Si le navire de pêche ne fait pas escale au port, les États membres du pavillon doivent fournir en temps opportun une justification adéquate à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci ainsi qu'à l'État procédant à l'inspection.
4. If the fishing vessel is not called to port, flag Member States must provide due justification in a timely manner to the Commission or a body designated by it and to the inspecting State.

Entre ne rien faire et tout interdire, je soutiens la troisième voie prônée par l'Union européenne et fondée sur une réglementation stricte des activités de pêche de fond en définissant les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP) et déterminant également la discipline que les États du pavillon doivent imposer à leurs navires lorsque ceux-ci opèrent dans des zones de haute mer non réglementées par une ORP.
Between doing nothing and banning everything, I support the third alternative proposed by the European Union: it involves strictly regulating bottom trawling by defining the conservation and management measures adopted by the regional fisheries organisations (RFOs) and laying down the discipline that flag states must apply in respect of their vessels when these operate in areas of the high seas not regulated by an RFO.

Le message que veulent faire passer ces deux rapports est le suivant: les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité vis-à-vis des navires battant leur pavillon et les États membres et les propriétaires des navires doivent assumer une plus grande responsabilité en cas de problème. Ces questions devraient être réglées depuis longtemps: pensez à l’Erika et au Prestige.
The message of these two reports is: the Member States should bear more responsibility for ships flying their flag and both the Member States and shipowners should bear more responsibility if something happens.

Deuxièmement, tous les navires, quel que soir leur pavillon, doivent déposer leurs déchets d'exploitation.
Secondly, all ships, regardless of the flag they fly, have to dispose of their waste.