Traduction de «leur origine nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit d'origine nationale
product of national origin

prescriptions relatives au capital social d'origine nationale
local equity requirements

contenu d'origine nationale
domestic content

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

marchandises nationales [ produits nationaux | produits d'origine nationale | marchandises canadiennes ]
domestic goods [ domestic products | products of national origin | national products ]

teneur nationale [ teneur en éléments nationaux | teneur en éléments d'origine nationale | contenu national ]
domestic content

obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale
domestic Swiss franc bonds

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]
originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que les enfants, leurs parents, leurs parents adoptifs ou les personnes qui les accueillent doivent être protégés contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et que les enfants issus des groupes vulnérables de la population courent un risque plus important de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale, comme le confirment les derniers rapports de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, qui signalent que les logements réservés aux sans-abri accueillent de plus en plus de femmes, de jeunes et de familles avec enfants (notamment les familles de migrants); que les familles nombreuses à un seul revenu courent un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale provoquée par la crise financière et économique;
Q. whereas children and their parents, foster parents and caregivers must be protected from discrimination on any grounds such as sex, race, colour, language, religion or belief, political or other opinion, national, ethnic or social origin, association with a national minority, property, birth, disability, age or other status, and whereas children from vulnerable population groups are more at risk of marginalisation, poverty and social exclusion, as confirmed by the latest reports by the European Federation of National Organisations Working with the Homeless, which highlight an increase in women, young people and families with children (especially migrant families) taken into homeless shelters; whereas large single-income families are more at risk of poverty and social exclusion, owing to deteriorating national wage policies and social protection systems as a consequence of the financial and economic crisis;

Autrement dit, l’aide apportée aux régions sinistrées doit être basée sur la nécessité, sans discrimination de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de naissance, ou autre statut des bénéficiaires qui sont victimes de ces catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
In other words, assistance should be provided to damaged areas on the basis of need, without discrimination based on race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status of recipients who are victims of such man-made or natural disasters.

considérant que les femmes sont souvent exposées à des discriminations multiples en raison de leur sexe, de leur âge (en particulier dans le cas des femmes âgées), d'un handicap, de leur origine ethnique/raciale, de leur religion, de leur origine nationale, de leur statut d'immigrantes, de leur statut socio-économique, notamment pour les femmes qui appartiennent à un ménage monoparental, et de leur orientation et/ou leur identité sexuelle; que ces discriminations cumulées posent des obstacles multiples à l'autonomisation et à la promotion sociale des femmes,
whereas women are often exposed to multiple discrimination because of their sex, age (especially in the case of older women), disability, ethnic/racial background, religion, national origin, migration status, socio-economic status, including women in single-person households, sexual orientation and/or gender identity, and whereas compound discrimination creates multiple barriers to women’s empowerment and social advancement,

[31] Il est indispensable de finaliser les mesures nationales et d’adopter les mesures d’allègement y associées dans un grand nombre d’États membres pour avoir une vue d’ensemble des progrès dans l’Union européenne (c’est-à-dire ce qui a été fait pour gérer la charge d’origine communautaire ainsi que la charge purement d’origine nationale) et de veiller à ce que les entreprises perçoivent la différence au quotidien.
[31] Completing national measurements and adopting the associated reduction measures in a larger number of Member States is indispensable to have a meaningful overview of progress in the European Union (i.e. what has been done to tackle burden of EU origin and of purely national origin) and to ensure that enterprises see the difference in their day-to-day operations.

MT et SI ne font pas référence à l’ascendance et à l’origine nationale, tandis que LT ne mentionne ni la couleur ni l’origine ethnique.
MT and SI omit references to descent and national origin, while LT makes no mention of colour and ethnic origin.

B. considérant que les données sur l'origine ethnique, la religion et l'origine nationale sont des données personnelles sensibles qui sont strictement protégées par la législation européenne; considérant toutefois qu'elles sont parfois considérées comme essentielles aux enquêtes criminelles et à la prévention du terrorisme; considérant qu'il ressort d'études menées par des ONG que le profilage est de plus en plus fréquemment utilisé dans le cadre des opérations de police et de maintien de l'ordre et qu'il vise des groupes ethniques et religieux bien spécifiques, ainsi que les contestataires et les voyageurs,
B. whereas data on ethnicity, religion and national origin is sensitive personal data that is strictly protected under European regulations, but this information is sometimes considered relevant to criminal investigations and prevention of terrorism, and research by NGOs suggests that profiling is growing as a practice in the field of law enforcement and policing, targeting specific ethnic, race and religious groups, as well as protestors and travellers,

"Pour la Suisse, l'expression "pays d'origine" est réputée désigner le pays d'où les marchandises sont originaires au sens des règles d'origine nationales".
"For Switzerland "country of origin" shall be taken to mean the country in which the goods originated within the meaning of the national rules of origin".

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.