Si, dans les circonstances vis
ées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reço
it une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actio
ns, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vot
...[+++]e, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.