Traduction de «leur nomination seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

nomination du personnel
appointment of staff

Les effectifs, les nominations, les cessations d'emploi au sein des groupes désignés de l'équité en matière d'emploi et leur représentation sur le marché du travail, 1990
Population, appointments, separations and labour market representation of employment equity designated group members, 1990

effectuer des stratégies de nomination
carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies

pouvoir de nomination
power to appoint

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Zussman : En explicitant des critères connus de tous les Canadiens et en indiquant pourquoi et comment on procède pour les nominations, on n'exclut pas pour autant des personnes qui ont participé à des activités sectaires car d'autres critères qui justifieraient clairement les motifs de leur nomination seraient établis.
Mr. Zussman: By making explicit criteria known to all Canadians on why and how people are appointed, it does not exclude necessarily people who have been engaged in partisan work because there will be some other criteria that clearly will be the reason why they are being appointed.

éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

(f) éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
(f) avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

Les objectifs de déficit nominal correspondants seraient de 6,5 % du PIB pour 2013, 5,8 % pour 2014, 4,2 % pour 2015 et 2,8 % pour 2016.
The corresponding headline deficit targets should be 6.5% of GDP for 2013, 5.8% of GDP for 2014, 4.2% of GDP for 2015, and 2.8% of GDP for 2016.

De plus, les nominations basées sur des considérations autres que les conditions ci-dessus seraient contraires aux dispositions du traité relatives à l'indépendance de la BCE.
Appointments which would be based on considerations other than the above requirements may also conflict with the Treaty provisions on the ECB’s independence.

25. estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;
25. Considers, regarding the procedure for appointing the members of the Executive Board of the ECB, that ex ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament; stresses its willingness to join the other institutions in exploring possible improvements in the procedure of appointment before the Executive Board next comes up for renewal in 2010;

En fait, il aurait comme rôle de superviser la nomination des directeurs du scrutin, qui seraient choisis après avoir démontré leurs compétences, leur mérite et leurs aptitudes à remplir ces fonctions.
His role would be to supervise the appointment of returning officers, who would be selected based on their competence, merit and qualifications to fulfill such duties.

Eurojust et le procureur européen chargé de la protection des intérêts financiers de la Communauté seraient parfaitement complémentaires: tandis que le projet de nomination d'un procureur européen consiste à centraliser la direction des poursuites dans un domaine fondamentalement européen mais bien limité, Eurojust est une structure ayant vocation à travailler avec les instruments traditionnels de coopération dans un domaine beaucoup plus large de la grande criminalité.
Eurojust and the European Public Prosecutor for the protection of the Community's financial interests would complement each other; the latter would centralise the direction of prosecutions in a specifically European but otherwise limited area; Eurojust, on the other hand, would operate with the traditional tools of cooperation over a far broader area of serious criminal activities.

Selon la Commission, seules la nomination du procureur européen, sa destitution, ses missions et les caractéristiques principales de la fonction seraient prévues dans le traité CE.
In the Commission's view, the EC Treaty should govern solely the appointment and removal from office of the European Public Prosecutor, his functions and the salient features of his office.