Vertaling van "leur nomination seraient établis " (Frans → Engels) :

M. Zussman : En explicitant des critères connus de tous les Canadiens et en indiquant pourquoi et comment on procède pour les nominations, on n'exclut pas pour autant des personnes qui ont participé à des activités sectaires car d'autres critères qui justifieraient clairement les motifs de leur nomination seraient établis.
Mr. Zussman: By making explicit criteria known to all Canadians on why and how people are appointed, it does not exclude necessarily people who have been engaged in partisan work because there will be some other criteria that clearly will be the reason why they are being appointed.

(12 ter) L'un des principaux facteurs d'une mise en œuvre adéquate de la présente directive consiste en l'utilisation effective de critères de sélection des administrateurs non exécutifs, qui seraient établis au préalable et en toute transparence et placeraient sur un pied d'égalité les compétences des candidats, quel que soit leur sexe.
(12b) One of the main factors for a correct implementation of this Directive is the effective use of criteria for the selection of non-executive directors, to be set in advance and with full transparency, with candidates' competencies being considered on an equal basis, regardless of their gender.

(12 bis) Un des principaux facteurs d'une mise en œuvre adéquate de la présente directive consiste en l'utilisation effective de critères de sélection des administrateurs non exécutifs, qui seraient établis au préalable et en toute transparence et placeraient sur un pied d'égalité les compétences des candidats, quel que soit leur sexe.
(12a) One of the main factor for a correct implementation of the following directive is the effective use of criteria for the selection of non-executive directors, which would be set in advance and with full transparency, and where candidates' competencies are equally considered, regardless of their gender.

D. considérant que l'architecture de surveillance européenne envisage l'utilisation de normes techniques en vue de parvenir à un "règlement uniforme" accordant un rôle important aux actes délégués, qui seraient établies par la législation sectorielle spécifique afin que les objectifs, le champ d'application et la durée de la délégation soient strictement définis,
D. whereas the European supervisory architecture envisages the use of technical standards to achieve a "Single Rule Book" involving a prominent role for delegated acts, which would be laid down by specific sectoral legislation so the objective, scope and duration of delegation would be strictly defined,

52. demande au Conseil d'envisager de faire du COHOM un groupe de travail dont les représentants seraient établis à Bruxelles; estime que cela permettrait de tenir des réunions plus longues, d'avoir une meilleure coordination et, par conséquent, un meilleur contrôle des politiques des droits de l'homme de l'Union européenne, au sens le plus large;
52. Asks the Council to consider making COHOM a working group with Brussels-based representatives; considers that this would allow more time for meetings, better coordination and thus, possibly, a tighter grip on EU human rights policies in the wider sense;

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.
The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.

Amélioration des obligations d'information périodiques: La Commission réfléchit à la possibilité d'affiner les exigences de la directive actuelle sur l'information périodique pour s'aligner sur les meilleures pratiques internationales; par exemple, les états financiers seraient établis selon les normes comptables internationales (IAS) et des rapports intermédiaires seraient publiés à la fin de chaque trimestre et non plus deux fois par an.
Upgrading of periodical disclosure obligations: The Commission is considering whether to upgrade the requirements of the existing Directive on regular reporting to meet international best practice; e.g. financial statements would follow international accounting standards (IAS) and interim reports would have to be published at the end of each quarter instead of half-yearly.

Outre les teneurs maximales, des teneurs cibles et des seuils d'intervention seraient établis: les teneurs cibles dans les denrées alimentaires et dans les aliments pour animaux représenteraient l'objectif final d'une exposition humaine inférieure à la dose hebdomadaire tolérable de 14 pg de dioxine.
In addition to the establishment of maximum limits, target and action levels would be set: Target levels in food and feed would set the ultimate goal of achieving a human exposure below the tolerable weekly intake of 14 programmes dioxins.

La Commission a lancé l'idée de "cartes de bruit" qui seraient établies à l'échelle de l'UE et reposeraient sur des méthodes et indicateurs communs.
The Commission is launching the idea of making EU-wide 'noise maps' based on common methods and indicators.

Comme les intensités des aides en cause respectent notamment le plafond fixé par ladite carte actuellement en vigueur et que les autorités espagnoles se sont engagées à respecter les éventuels nouveaux plafonds qui seraient établis par des nouvelles cartes approuvées par la Commission pendant la durée des aides en cause, la Commission a considéré que les aides à l'investissement sont des aides en faveur du développement régional qui satisfont aux conditions établies au niveau européen.
Since the aid intensities are below the ceiling fixed by the map currently applicable and since the Spanish authorities have undertaken to comply with any new ceilings fixed for new maps approved by the Commission during the aid period, the Commission considers that the investment aid constitutes regional development aid constitute regional development aid meeting the conditions fixed at European level.