La présente décision n'est pas soumise à la procédure de codécision; c'est pourquoi, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, elle ne contient pas un montant jugé nécessaire.
The present decision is not subject to the co-decision procedure, therefore, according to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, will not contain an amount deemed necessary.