Traduction de «leur mandat tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

intervenir en tant qu'assistant pour assurer l’hémostase
help with hemostasis | support hemostasis | assist with hemostasis | assist with stopping bleeding

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Conformément aux principes convenus avec l'Union en ce qui concerne le commandement et le contrôle, et conformément au mandat révisé de l'EMUE, la MPCC apporte son soutien au directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions, en tant que structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire, en dehors de la zone, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif, et notamment de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer des forces de l'Union.
1. In line with agreed EU principles for command and control, and in accordance with the revised Terms of Reference of the EUMS, the MPCC shall support the Director of the MPCC in exercising his or her functions as missions' commander, as the static, out-of-area command and control structure at the military strategic level which is responsible for the operational planning and conduct of non-executive military missions, including the building up, launching, sustaining and recovery of Union forces.

- Comment compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
- How is the Commission going to ensure that wanted persons under a European Arrest Warrant have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing state and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to a removal of the Schengen alert?

– Comment compte-t-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
– How is the Council going to ensure that wanted persons under a European Arrest Warrant have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing state and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to a removal of the Schengen alert?

- Comment compte-t-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
- How is Council going to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing Member States, and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to the removal of the Schengen alert?

– Comment le Conseil entend-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen bénéficient effectivement du droit de contester ce mandat, tant dans le pays d'émission que dans le pays d'exécution, et qu'une décision fondée de ne pas exécuter un mandat entraîne le retrait de l'alerte Schengen?
– How is Council going to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing Member States, and that a valid decision not to execute a European Arrest Warrant leads to the removal of the Schengen alert?

– Comment la Commission compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision valable de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
– How is Commission going to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing Member States, and that a valid decision not to execute a European Arrest Warrant leads to the removal of the Schengen alert?

2. Les conditions régissant le mandat, y compris sa durée et sa cessation, des personnes désignées par l’organe de surveillance en vue de leur nomination ou de leur reconduction en tant que responsables de la direction générale et/ou en tant que membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport, l’identité de ces personnes et les motifs de toute proposition de décision mettant fin à leur mandat, sont notifiés à l’autorité de régulation.
2. The identity and the conditions governing the term, the duration and the termination of office of the persons nominated by the Supervisory Body for appointment or renewal as persons responsible for the executive management and/or as members of the administrative bodies of the transmission system operator, and the reasons for any proposed decision terminating such term of office, shall be notified to the regulatory authority.

1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'"Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.
1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the "Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz" and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.

1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'«Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz», et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.
1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the ‘Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz’ and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.

Plusieurs aspects doivent être pris en compte avant l'émission d'un mandat d'arrêt européen, notamment la gravité de l'infraction, la durée de la condamnation, l'existence éventuelle d'une autre procédure qui soit moins lourde, tant pour la personne recherchée que pour l'autorité d'exécution, et une analyse du rapport coûts-avantages de l'exécution du mandat d'arrêt européen.
Several aspects should be considered before issuing the EAW including the seriousness of the offence, the length of the sentence, the existence of an alternative approach that would be less onerous for both the person sought and the executing authority and a cost/benefit analysis of the execution of the EAW.