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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Loi sur les élections au sein de premières nations
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Traduction de «leur mandat serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month


Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une agence européenne pour la sécurité de l'aviation, disposant des pleins pouvoirs, et dont le mandat serait rapidement étendu, est un premier pas en ce sens.

A fully empowered EASA, with rapid extension of its remit, is a first step in that direction.


37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents ...[+++]

37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;


37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents ...[+++]

37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;


38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents ...[+++]

38. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;


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Si la commission d'enquête devait conclure que le Royaume-Uni n'a pas respecté la législation de l'UE, une tâche supplémentaire qui lui incomberait au titre de cette partie du mandat serait d'évaluer si les faits auraient pu être évités si la Commission européenne avait rempli ses obligations en matière de surveillance de la transposition.

If this Committee found that the UK did not comply with EU legislation, a further task under this part of the mandate will be to assess whether the situation might have been avoided had the Commission fulfilled its obligation to monitor transposition.


Toutefois, le mandat spécial serait intégré dans le mandat général, serait porté à 300 millions d'euros, serait moins restreint quant au type de projets éligibles à soutien et couvrirait aussi les "NEI occidentaux" (l'Ukraine, plus, en théorie, la Moldova et, à titre formel uniquement, le Bélarus).

The special lending mandate would, however, become part of the general mandate, be increased to € 300 million, be less restricted in terms of the type of projects which could be supported and also cover 'the Western NIS' (Ukraine, theoretically also Moldova and with Belarus only formally included).


Les conséquences sur la liberté des personnes recherchées sont disproportionnées lorsque des mandats d'arrêt européens sont émis dans des affaires pour lesquelles la détention (provisoire) serait normalement considérée comme inappropriée.

There is a disproportionate effect on the liberty and freedom of requested persons when EAWs are issued concerning cases for which (pre-trial) detention would otherwise be felt inappropriate.


Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre de transit, le transit peut être subordonné à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre de transit pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

Where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the Member State of transit, transit may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the transit Member State to serve the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.


3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.


1. L'État membre d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.

1. The issuing Member State shall deduct all periods of detention arising from the execution of a European arrest warrant from the total period of detention to be served in the issuing Member State as a result of a custodial sentence or detention order being passed.




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leur mandat serait ->

Date index: 2022-12-21
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