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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Loi sur les élections au sein de premières nations
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Traduction de «leur mandat sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une partie de son mandat sera d’aider la Commission européenne à organiser une «assemblée» régulière de toutes les parties prenantes de la recherche européenne.

Part of its mandate should be to help the European Commission convene a regular 'assembly' of all stakeholders in European Research.


Le gouvernement a annoncé la création d'une commission de l'action sociale, dont le mandat sera de formuler des suggestions pour introduire des réformes majeures dans les prestations et les mesures sociales avant novembre 2005.

The Government has announced the establishment of a Welfare Commission, which is required to put forward suggestions for major reforms in the social benefits and policies by November 2005.


La proposition permettra de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile, dont le mandat sera renforcé et les missions considérablement élargies afin de remédier aux faiblesses structurelles qui portent atteinte à l’application du régime d’asile de l’UE.

The proposal will transform the existing European Asylum Support Office into a fully-fledged European Union Agency for Asylum with an enhanced mandate and considerably expanded tasks to address any structural weaknesses that arise in the application of the EU's asylum system.


– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ,

– having regard to the UN Human Rights Council Resolution of 26 June 2014 calling for the establishment of an open-ended intergovernmental working group with the aim of drawing up an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights ,


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– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises,

– having regard to the UN Human Rights Council Resolution of 26 June 2014 calling for the establishment of an open-ended intergovernmental working group with the aim of drawing up an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights,


– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ,

– having regard to the UN Human Rights Council Resolution of 26 June 2014 calling for the establishment of an open-ended intergovernmental working group with the aim of drawing up an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights ,


– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'«élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises»,

– having regard to the UNHRC resolution of 26 June 2014 calling for the establishment of an open-ended intergovernmental working group with the aim of drawing up ‘an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights’,


- le mandat sera rédigé d'une manière standardisée selon un formulaire unique (cf. annexe à la proposition de décision);

- the warrant is drawn up in a standardised fashion using a single form (see Annex to the proposal for a decision);


Le tirage au sort désigne deux membres dont le mandat sera d'un an et deux membres dont le mandat sera de deux ans.

Two members whose term in office will be one year, and two members whose term in office will be two years, will be decided by lot.


2. Les exploitants exerçant une activité énumérée à l'annexe I qui souhaitent mettre en commun leurs installations en font la demande auprès de l'autorité compétente en précisant les installations et la durée de la mise en commun et en fournissant la preuve qu'un administrateur mandaté sera en mesure de remplir les obligations visées aux paragraphes 3 et 4.

2. Operators carrying out an activity listed in Annex I who wish to form a pool shall apply to the competent authority, specifying the installations and the period for which they want the pool and supplying evidence that a trustee will be able to fulfil the obligations referred to in paragraphs 3 and 4.




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leur mandat sera ->

Date index: 2022-10-11
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