Vertaling van "leur mandat rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

collecte de données [ rappel des données ]
data collection [ compiling data | data retrieval | Text and data mining(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire général de créer une base de données publique, accessible sur le site web du Parlement, de toutes les activités annexes des députés individuels;
42. Welcomes the fact that Members must be more transparent about the on-the-side activities they do while in public office; recalls, however, that Members, similar to Members of national parliaments, do not have an exclusive mandate and may therefore exercise other professional activities; is of the opinion that a more detailed declaration template for Members would help to increase transparency and avoid potential conflicts of interests; requests the Secretary-General to set up a public database, to be accessible through the Parliament's website, of all the on-the-side activities of individual Members;

41. se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire général de créer une base de données publique, accessible sur le site web du Parlement, de toutes les activités annexes des députés individuels;
41. Welcomes the fact that Members must be more transparent about the on-the-side activities they do while in public office; recalls, however, that Members, similar to Members of national parliaments, do not have an exclusive mandate and may therefore exercise other professional activities; is of the opinion that a more detailed declaration template for Members would help to increase transparency and avoid potential conflicts of interests; requests the Secretary-General to set up a public database, to be accessible through the Parliament's website, of all the on-the-side activities of individual Members;

En outre, la Commission rappelle que FRONTEX ne peut pas participer aux opérations en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, puisque son mandat se limite au contrôle aux frontières extérieures.
In addition, the Commission recalls that FRONTEX cannot be involved in operations during the reintroduction of internal border control, given that its mandate is limited to external border control.

Le processus est fortement automatisé et prévoit: i) des notifications, rappels et mandats automatiques; ii) l’identification automatique des avoirs sur la base d’informations provenant de tiers et iii) l’imputation automatique des crédits d’impôts sur les dettes en suspens.
The function is highly automated and includes: (i) automated notifications, reminders and warrants; (ii) automatic identification of assets based on third party information and (iii) automatic offsetting of tax credit entitlements against outstanding debts.

2. déplore avoir été entièrement tenu à l'écart des différentes phases des programmes, à savoir la phase préparatoire, l'élaboration des mandats et le suivi des résultats obtenus par les programmes et les mesures associées; signale que, bien qu'aucune disposition contraignante ne rende obligatoire l'association du Parlement aux travaux faute de base juridique, l'absence des institutions européennes et de mécanismes financiers européens ont conduit à improviser les programmes, ce qui s'est traduit par des accords financiers et institutionnels conclus en dehors de la méthode communautaire; relève, de même, que la Banque centrale européenne a pris des décisions qui ne relevaient pas de son mandat; rappelle que la Commission a un rôle de gardienne des traités et souligne que ce rôle aurait dû être constamment respecté; estime que seules des institutions réellement responsables sur le plan démocratique doivent diriger le processus politique d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'ajustement pour les pays confrontés à de graves problèmes financiers;
2. Deplores the fact that Parliament has been completely marginalised in all phases of the programmes: the preparatory phase, the development of mandates and the monitoring of the impact of the results achieved by the programmes and related measures; notes that, even though this association with the European Parliament was not compulsory due to the lack of legal basis, the absence of the European institutions as well as that of European financial mechanisms meant that the programmes had to be improvised, leading to financial and institutional agreements outside the community method; notes, in the same vein, that the ECB has taken decisions that fall outside its mandate; recalls the Commission’s role as guardian of the Treaties and that this role should always have been respected; considers that only genuinely democratically accountable institutions should steer the political process of designing and implementing the adjustment programmes for countries in severe financial difficulties;

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

9. est vivement préoccupé par la possibilité que certains États membres pourraient envisager une intervention militaire en Libye sans mandat entériné par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou sans demande explicite du gouvernement libyen; rejette une telle intervention, qui pourrait sérieusement saper l'autorité du nouveau gouvernement et avoir des conséquences désastreuses; rappelle que la situation critique actuelle est principalement le résultat de l'intervention menée de manière irresponsable en Libye en 2011, et que les États membres impliqués en portent notamment la responsabilité; demande que la volonté de la Libye concernant une possible intervention sur son territoire soit respectée; invite plutôt tous les États membres et l'Union à élaborer une stratégie claire et coordonnée d'appui à la transition politique et rappelle, dans le même temps, que l'échec du processus de 2011 est largement imputable à l'absence de démarche commune;
9. Is seriously worried by the possibility that some Member States may consider a military intervention in Libya without a UNSCR mandate and/or without a clear request from the Libyan Government; rejects such a possibility, which would seriously undermine the authority of the new government and could have disastrous consequences; recalls that the present critical situation is mainly the result of the irresponsible intervention in Libya of 2011 and that the Member States involved bear particular responsibility; asks for Libya’s will regarding possible interventions on its territory to be respected; calls on the Member States and the EU to elaborate instead a clear and coordinated strategy to support the political transition, while recalling that it was largely owing to the lack of a united approach that the 2011 process failed;

2. En outre, la Conférence rappelle que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dont le mandat commencera en novembre 2009 en même temps et pour la même durée que la prochaine Commission, sera nommé conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du traité sur l'Union européenne.
2. Furthermore, the Conference recalls that, as regards the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy whose term of office will start in November 2009 at the same time and for the same duration as the next Commission, he or she will be appointed in accordance with the provisions of Articles 17 and 18 of the Treaty on European Union.

29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.
29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.