Traduction de «leur mandat puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d'exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.
The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity should apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents that Member from performing the duties proper to the mandate.

Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).
The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).

Dans ses conclusions prononcées aujourd'hui, l'avocat général M. Yves Bot propose à la Cour de répondre, en premier lieu, que la disposition en question de la décision-cadre empêche l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner, dans les cas de figure visés à cette disposition, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la personne faisant l’objet de celui-ci puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission du mandat.
In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot proposes that the Court of Justice reply, first, that the provision in question of the Framework Decision precludes the executing judicial authority, in the situations specified in that provision, from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the person who is the subject of the warrant being entitled to a retrial in the issuing Member State.

Monsieur le Président, l'obstruction systématique que fait le Sénat libéral non élu depuis presque un an et son refus d'étudier la proposition de limiter le mandat des sénateurs à huit ans, au lieu que leur mandat puisse durer jusqu'à 45 ans comme c'est le cas actuellement, me laisse perplexe.
Mr. Speaker, I am puzzled by the unelected Liberal Senate's continued, almost year long, filibuster and its refusal to consider the proposal to limit Senate terms to eight years instead of the potentially possible 45 years they are now.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée et consultation du représentant du Parlement européen.
(2) Provision should be made to extend this term of office once, after suitable evaluation and after hearing the representative of the European Parliament.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après consultation du représentant du Parlement européen,
(2) Provision should be made to extend this term of office once, after adequate evaluation.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.
(2) Provision should be made to extend this term of office once, after suitable evaluation.

Le Conseil a demandé au Coreper de poursuivre les travaux sur ce mandat à la lumière des délibérations du Conseil - et du Conseil européen - pour que le mandat de négociation puisse être formellement adopté avant le sommet qui se tiendra à Rio à la fin du mois de juin.
The Council requested Coreper to continue work on this mandate in the light of discussions in the Council - and at the European Council - with the aim of achieving a formal adoption of the negotiating mandate before the Summit in Rio at the end of June.

Pour ce qui est du calendrier, on s'attend à ce que l'élaboration d'un modèle de code électoral coutumier soit terminée vers juin 2009 au plus tard, à ce que les collectivités des Premières nations régies par la Loi sur les Indiens soient en mesure de tenir un référendum sur l'adoption de leur code électoral coutumier d'ici la fin de 2009 et à ce qu'une décision collective relative à la mise en œuvre d'élections à date fixe et à la prolongation du mandat puisse être prise d'ici le début de 2010.
Timelines. It is anticipated that: The draft template of a custom election code will be developed by mid 2009; the Indian Act First Nations communities would be in position to hold a referendum on the acceptance of their own custom election code by late 2009; a collective decision on implementation on a common election day and extension of term could be made by early 2010.