Vertaling van "leur mandat doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif
the members of the Committee may not be bound by any mandatory instructions

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer
dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, une interprétation et une traduction écrite du mandat, le cas échéant, doivent être fournies aux personnes concernées.
In proceedings for the execution of a European Arrest Warrant, persons concerned must be provided with interpretation and with a written translation of the warrant, if necessary.

Les demandes de renouvellement du mandat doivent être prises en considération si l’Union Européenne veut espérer rester crédible lorsqu’elle défend une politique économique socialement responsable à travers le monde.
Calls for a renewal of the mandate need to be acknowledged if the EU hopes to remain credible in defending a socially responsible economic policy throughout the world.

Puisque les membres du Parlement européen et du Parlement polonais devraient jouir des mêmes immunités et privilèges, les règles concernant leur éligibilité pour participer aux élections et la perte de leur mandat doivent être les mêmes.
Since Members of the European Parliament and of the Polish Parliament should benefit from the same immunities and privileges, then the rules as regards their eligibility to stand for election as well as for loss of mandate should also be the same.

Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.
They should have a clear mandate to educate the public in safer use of the Internet and new online technologies or in media and information literacy, and must have the necessary financial resources to implement that mandate.

Principe 2: Mandat pour la collecte des données – Les autorités statistiques doivent disposer d'un mandat légal clair les habilitant à collecter des informations pour les besoins des statistiques européennes.
Principle 2: Mandate for Data Collection - Statistical authorities must have a clear legal mandate to collect information for European statistical purposes.

11. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès dans le domaine de la génétique humaine, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés dans ses résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa composition et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
11. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in the field of human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

14. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès du génie génétique humain, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés ici dans des résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa position et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
14. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

Lorsqu'un État membre autorise une société de gestion à déléguer à des tiers, sur la base de mandats spécifiques et dans le but d'une conduite plus efficace de ses activités, l'exécution, pour son propre compte, d'une ou de plusieurs fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille et mentionnées en annexe II, ces mandats doivent être soumis aux autorités compétentes pour approbation préalable.
When a Member State permits a management company to delegate to third parties, on the basis of specific mandates and for the purpose of a more efficient conduct of the company' s business, to carry out on its behalf one or more of the functions included in the activity of collective portfolio management mentioned in Annex II, each mandate must be submitted to the competent authorities for prior approval.

Plusieurs aspects doivent être pris en compte avant l'émission d'un mandat d'arrêt européen, notamment la gravité de l'infraction, la durée de la condamnation, l'existence éventuelle d'une autre procédure qui soit moins lourde, tant pour la personne recherchée que pour l'autorité d'exécution, et une analyse du rapport coûts-avantages de l'exécution du mandat d'arrêt européen.
Several aspects should be considered before issuing the EAW including the seriousness of the offence, the length of the sentence, the existence of an alternative approach that would be less onerous for both the person sought and the executing authority and a cost/benefit analysis of the execution of the EAW.