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Ajuster la consistance d’une solution
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Loi sur les élections au sein de premières nations
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Vérifier la consistance de la peinture

Vertaling van "leur mandat consiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]


ajuster la consistance d’une solution

adjusting consistency of solution | changing consistency of solution | adjust solutions' consistency | solution consistency changing


vérifier la consistance de la peinture

assess paint consistency | checking paint consistency | audit paint consistency | check paint consistency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internatio ...[+++]

While the EIB's strength remains its distinctive model as a publicly owned investment bank whose remit is that of providing long-term lending so as to meet the policy goals set by its shareholders, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU, of consolidating and supporting democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.


L'évaluation consiste notamment à établir la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'Agence, et les conséquences financières d'une telle modification.

The evaluation shall, in particular, address the possible need to modify the mandate of the Agency, and the financial implications of any such modification


Une évaluation sur deux consiste aussi à analyser les résultats obtenus par l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions.

On the occasion of every second evaluation, there shall also be an assessment of the results achieved by the Agency having regard to its objectives, mandate and tasks.


3. En ce qui concerne ses propositions de projets communs, la Commission consulte les parties prenantes conformément aux articles 6 et 10 du règlement (CE) no 549/2004, notamment par l’intermédiaire de l’Agence européenne de défense, dans le cadre de son mandat consistant à coordonner les points de vue dans le domaine militaire, et du groupe d’experts consultatif sur la dimension sociale du ciel unique européen.

3. The Commission shall consult the stakeholders in accordance with Articles 6 and 10 of Regulation (EC) No 549/2004 including through the European Defence Agency, within its remit to facilitate the coordination of military views, and the consultative group of experts on the social dimension of the single European sky on its proposals for common projects.


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3. En ce qui concerne ses propositions de projets communs, la Commission consulte les parties prenantes conformément aux articles 6 et 10 du règlement (CE) no 549/2004, notamment par l’intermédiaire de l’Agence européenne de défense, dans le cadre de son mandat consistant à coordonner les points de vue dans le domaine militaire, et du groupe d’experts consultatif sur la dimension sociale du ciel unique européen.

3. The Commission shall consult the stakeholders in accordance with Articles 6 and 10 of Regulation (EC) No 549/2004 including through the European Defence Agency, within its remit to facilitate the coordination of military views, and the consultative group of experts on the social dimension of the single European sky on its proposals for common projects.


dans l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à contribuer par ses propositions à l'élaboration de cette politique qu'il exécute en tant que mandataire du Conseil, et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union,

in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the European Union, including the Common Security and Defence Policy (‘CSDP’), to contribute by his/her proposals to the development of that policy, which he/she shall carry out as mandated by the Council and to ensure the consistency of the Union’s external action,


Le SEAE assistera le haut représentant, qui est aussi l'un des vice-présidents de la Commission et le président du Conseil des affaires étrangères, aux fins de l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union, comme indiqué notamment aux articles 18 et 27 du TUE.

The EEAS will support the High Representative, who is also a Vice-President of the Commission and the President of the Foreign Affairs Council, in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the Union and to ensure the consistency of the Union’s external action as outlined, notably, in Articles 18 and 27 TEU.


dans l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à contribuer par ses propositions à l'élaboration de cette politique qu'il exécute en tant que mandataire du Conseil, et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union,

in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the European Union, including the Common Security and Defence Policy (‘CSDP’), to contribute by his/her proposals to the development of that policy, which he/she shall carry out as mandated by the Council and to ensure the consistency of the Union’s external action,


Le SEAE assistera le haut représentant, qui est aussi l'un des vice-présidents de la Commission et le président du Conseil des affaires étrangères, aux fins de l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union, comme indiqué notamment aux articles 18 et 27 du TUE.

The EEAS will support the High Representative, who is also a Vice-President of the Commission and the President of the Foreign Affairs Council, in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the Union and to ensure the consistency of the Union’s external action as outlined, notably, in Articles 18 and 27 TEU.


Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 5 juillet 2006, un mandat consistant à vérifier quelles sont les exigences en matière de radiofréquences pour les applications liées à la sécurité dans le contexte des STI et des systèmes coopératifs, et à réaliser des études de compatibilité technique entre les applications STI liées à la sécurité et les services radio potentiellement affectés da ...[+++]

Pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, on 5 July 2006 the Commission issued a mandate to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) to verify the spectrum requirements for safety-critical applications in the context of ITS and cooperative systems and to undertake technical compatibility studies between safety-critical ITS applications and potentially affected radio services in the frequency ranges under consideration.


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