Vertaling van "leur législation auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières peuvent répondre en indiquant qu'elles vont se charger de la situation en modifiant leur législation, auquel cas le gouvernement fédéral peut se retirer s'il juge opportun de le faire, ce qui sera très utile à l'avenir.
The province may respond that it will handle the situation by amending the legislation. The federal government would then retreat, if that would be appropriate.

Pour combler cette lacune, la Commission a présenté le 29 septembre 2010 un paquet de six propositions législatives , auquel le Parlement européen et le Conseil devraient donner leur accord définitif en juin 2011.
To address this, on 29 September 2010 the Commission presented six legislative proposals (the so-called Six-Pack ). The European Parliament and the Council are expected to give their final agreement to the package in June 2011.

Par son vote d'aujourd'hui, le Parlement européen a formellement approuvé un accord sur le projet de législation auquel étaient parvenus le Parlement, le Conseil et la Commission européenne en décembre (voir IP/10/1728).
The European Parliament's vote today formally approved an agreement on the draft legislation that was reached by the Parliament, the Council and the European Commission in December (see IP/10/1728).

En ce qui concerne la réglementation relative aux temps de conduite et de repos, le comité des représentants des États membres qui assiste la Commission dans la mise en œuvre de cette législation, auquel des représentants des partenaires sociaux sont également invités en tant qu'observateurs, a mis en place un premier groupe de travail présidé par la Commission pour examiner des questions portant sur l’interprétation de ladite réglementation.
In relation to the rules on driving time and rest periods, the committee of Member States’ representatives which helps the Commission to implement the legislation, and to which representatives of the social partners are also invited as observers, set up a working group chaired by the Commission to consider questions about interpretation of the relevant regulation.

20. RAPPELANT que la législation communautaire sur la teneur en soufre des combustibles à usage maritime déjà en vigueur ne porte que sur les gazoles, RECONNAÎT la nécessité d'actualiser la législation existante sur la teneur en soufre des combustibles liquides pour prendre en compte les combustibles à usage maritime dans le but d'apporter des solutions d'un rapport coût/efficacité satisfaisant aux problèmes de l'UE en matière d'acidification et de qualité de l'air; SE FÉLICITE de l'examen de la proposition de la Commission visant à modifier la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime, auquel il procède actuellement avec le Parlement européen, et CONVIENT d'accélérer les progrès sur ce dossier;
20. RECALLING that Community legislation already in force on the sulphur content in marine fuels covers only gas oils, RECOGNISES the need to update the current legislation on sulphur content in liquid fuels to include marine fuels with the aim of addressing EU acidification and air quality problems in a cost-effective way; WELCOMES the work underway with the European Parliament on the Commission proposal to amend Directive 1999/32 as regards the sulphur content of marine fuels and AGREES to expedite progress on this issue;

Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.
Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.

En association avec le processus consultatif approfondi mis en place afin de produire une proposition de très haute qualité, ceci permettra à la Commission de contribuer pleinement à un processus grâce auquel la législation pourra être adoptée rapidement afin de respecter la date de mise en œuvre prévue par l'accord.
This, together with the full and thorough consultative process that is taking place in order to produce a very high-quality proposal, will enable the Commission to contribute to the fullest extent to a process which will allow legislation to be adopted in good time to achieve the accord implementation date.

Le non-respect de la législation de l'UE en matière d'environnement ne se limite pas uniquement à la rupture d'accords que l'Irlande s'est engagée à respecter avec ses partenaires européens, il empêche également les Irlandais de profiter d'un environnement propre et sûr auquel ils ont droit en tant que citoyens européens.
Failing to comply with EU environmental laws is not only a matter of breaking agreements Ireland has freely entered into with our European partners, it also is a denial of the right of Irish people to the clean and safe environment they are entitled to as EU citizens.

Un certain État membre de l'Union - tout autant que l'est mon propre pays, l'Espagne, auquel notre rapporteur a fait référence ici et dans son rapport - encourage des propositions législatives novatrices et très courageuses dans ce domaine qui, comme il a été dit, est loin d'être facile.
Certain Member States of the Union – such as my own, Spain, as the rapporteur has mentioned here and in the report – are promoting innovative legislative proposals in this field, which is no easy task, as has been said before.

L'obligation est "générale" au sens où la directive se propose d'établir une règle législative fondamentale et résiduelle, un dénominateur commun général aux législations spécifiques sur la sécurité des produits dans tous les domaines, auquel recourir en cas de lacunes ou d'insuffisances dans la législation existante ou en cas d'absence de législation.
The obligation is "general" in the sense that it proposes to establish, as a basic residual rule of law, a general common denominator to more specific legislation on product safety in any area, to which recourse can be taken where there are loopholes or inadequacies in existing legislation or where no such legislation currently exists.