Vertaling van "leur litige sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges sera gratuit.
In addition, Alternative Dispute resolution will be free of charge.

Le territoire de l’Union devrait donc être couvert intégralement par des organes extrajudiciaires de qualité au second semestre de 2014. La plateforme européenne unique de règlement en ligne des litiges sera pleinement opérationnelle six mois après ce délai (au début de 2015), le temps de mettre en place ou à niveau les organes extrajudiciaires nécessaires à son fonctionnement.
This means that quality out-of-court ADRs should be available everywhere in the EU in the second half of 2014.The single EU-wide platform for online dispute resolution will become fully operational six months after that deadline (i.e. in early 2015), as its operation requires the setting up and upgrading of out-of-court entities where needed.

À cet égard, des efforts ont été déployés pour s'assurer que l'objectif de couverture complète pour les litiges en matière de consommation sera atteint, tout en prévoyant pour les consommateurs une procédure de recours de qualité élevée, transparente, efficace et équitable.
Here, an effort has been made to ensure the aim of complete coverage for consumer disputes is achieved, while offering consumers a high-quality, transparent, effective and fair redress mechanism.

8. souligne qu'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, simple et efficace, sera en particulier profitable aux PME et aux petits acteurs, s'agissant notamment des chercheurs et des jeunes entreprises innovantes; invite les États membres à étudier la possibilité d'introduire des frais de procédure différenciés pour les microentreprises et les petites entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, tout en respectant pleinement le principe d'égalité devant la loi;
8. Emphasises that a simple, well-functioning unified patent litigation system will be of particular benefit to SMEs and smaller actors, in particular researchers and young, innovative companies; invites the Member States to consider the possibility of introducing differentiated fees for micro- and small enterprises, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC, while fully respecting equality before the law;

En particulier, les éléments constitutifs du blocage allégué seront retirés pour l'Europe, une licence sera accordée pour deux pays tiers et un terme sera mis au litige en cours entre les parties.
In particular the alleged blocking positions will be removed for Europe, a licence will be granted for two countries outside Europe and pending litigation between the parties will be ended.

38. demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie‑Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union;
38. Calls for progress in the resolution of bilateral disputes with neighbouring countries, such as the border issues with Serbia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina, so as to prevent these disputes from becoming an obstacle to further enlargement of the EU once Croatia has joined;

39. demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union;
39. Calls for progress in the resolution of bilateral disputes with neighbouring countries, such as the border issues with Serbia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina, so as to prevent these disputes from becoming an obstacle to further enlargement of the EU once Croatia has joined;

S'agissant de la règle selon laquelle toute matière entrant dans le champ de la directive pourrait être soumise à une autorité de règlement des litiges, dont les décisions seraient obligatoires, tandis que les critères qui présideraient aux arbitrages ne sont pas exposés et qu'il n'est pas précisé qu'un État membre aurait une marge d'appréciation dans l'établissement de ces critères, il y a lieu de se demander, si, par exemple, un litige naît d'un conflit entre l'horizon à court terme d'une compagnie aérienne usagère d'un aéroport et les besoins de développement à long terme de ce dernier, selon quels critères le litige sera tranché?
The fact that any matter within the scope of the Directive can be referred to a dispute resolution authority and that the decisions of the authority will be binding, particularly given that the criteria to be applied in arbitrating on such disputes are not stated nor is it made clear that a Member State could exercise its discretion in establishing such criteria – in the case, for example, where a dispute arises from a conflict between airline users’ short term perspective and the longer term development needs of an airport what criteria will apply in deciding the dispute?

il sera créé un corps d'arbitrage effectif, rapide et objectif, dont les membres seront élus paritairement par les joueurs et par les clubs et qui sera doté d'un président indépendant; des représentants de la FIFPro siégeront au sein de la Chambre de règlement des litiges de la FIFA, aux côtés de représentants des clubs.
creation of an effective, quick and objective arbitration body with members chosen in equal numbers by players and clubs and with an independent chairman; representatives of FIFPro will sit on FIFA's Dispute Resolution Chamber, together with representatives of clubs.

Réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net), qui sera un mécanisme de soutien et de communication, dans le cadre duquel des points de contact uniques (ou "chambres de compensation") seront établis dans chaque État membre afin qu'un consommateur, en cas de litige transfrontalier l'opposant à une entreprise, puisse obtenir des informations et de l'aide pour le dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement dans le pays où l'entreprise est située;
European Extra-Judicial Network (EEJ-Net), which will be a support and communication mechanism where single contact points (or "Clearing Houses") in each Member State will be set up so that a consumer, in the event of a cross border dispute with an enterprise, can be provided with information and support on making a claim to an ADR body in the place where the business is located;